A titre subsidiaire - Constater que la société Souamaa commet des actes de contrefaçon ; - Constater que la société Souamaa a porté atteinte aux droits des marques et aux droits d'auteur protégeant la

; Que, par conséquent, ce modèle d'assiettes est éligible à la protection par le droit d'auteur.

rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent dans le mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu qu'ayant constaté que les contrats de cession de droits

Moyens des parties La SASU [Adresse 8] soutient que : - la prescription quinquennale de droit commun est applicable en matière de contrefaçon de droits d'auteur ; conformément à l'article 2224 du code

ce dernier dispose en sa qualité d'Auteur de cette oeuvre des droits d'Auteur sur cette oeuvre lors de sa reproduction ou sa revente ; que dès lors, à supposer même qu'ils aient disposé du statut de journaliste

de l’esprit au mépris des droits de l’auteur sur le fondement du code de la propriété intellectuelle tels qu’interprétés par les juridictions internes.

[E] et les Éditions Raoul Breton ont fait assigner la société Carteland (devenue société Maison June) devant le juge des référés en contrefaçon de droits d'auteur.

Sur la transmission des droits d'auteur de [D] à la Fondation [D] : Considérant que [D] est décédé le [Date décès 5] 1965 laissant un testament daté du 16 juin 1965 dans les termes suivants : « Je

privatif sur le cadre litigieux, n'a pas qualité pour agir en contrefaçon de modèle ou de droit d'auteur ; Considérant que, toutefois, les premiers juges relèvent exactement qu'il est acquis aux débats

prêt, ne pouvaient rapporter la preuve requise, et, enfin, d'avoir considéré qu'elle avait versé la somme afin de financer le lancement d'un disque au profit de son concubin pour la perception des droits

Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique

, n'est investie des prérogatives du droit moral de l'auteur qu'à la condition d'être à l'initiative d'une oeuvre collective qui suppose la contribution personnelle de plusieurs auteurs ayant participé

- Editions DENOEL - 9 rue Cherche Midi 75006 PARIS - Editions DU SEUIL - 27, Rue Jacob 75261 PARIS Cédex 06 - Editions J'AI LU - 84, Rue de Grenelle 75007 PARIS de communiquer le montant des droits

Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur (...) ainsi que tous produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés (.

en paiement de leurs droits respectifs ; que le décompte et le chèque n°2307940 en date du 10 janvier 2022, d’un montant de 36,78 € adressé à Madame [G] [V], représentait le solde de ses droits d’auteur

Si Mme C soutient qu'elle n'a pas exercé d'activité salariée et que les revenus tirés de son activité pouvaient être cumulés sans restriction avec l'allocation de solidarité spécifique, les droits d'auteur

Estimant que la bouteille dénommée CONTESSA que commercialisait la société de droit italien Bruni, constituait la contrefaçon de ses droits de dessins et modèles et de ses droits d'auteur, elle a assigné

Toutefois, il résulte de l'instruction que la SAS WORLD EXCELLENCE MEDIAS a inscrit au débit du compte " 651600 DROITS AUTEUR REPRODUCTION " les sommes de 64 838,28 euros, 49 810 euros et 63 047,20 euros

Sur la demande en paiement provisionnel La SACEM sollicite la condamnation à titre provisionnel de la défenderesse, au titre de redevances de droits d’auteur dues en exécution d’un contrat de représentation

Z... était l'auteur, l'arrêt retient que la revendication par ce dernier devant une juridiction malgache de droits d'auteur sur ces dessins, est exclusive du bénéfice de la présomption de titularité des