. ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 761 du code général des impôts et L. 17 du livre des procédures fiscales ; Attendu que, pour la liquidation des droits de mutation à

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.  

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.  

indu d’allocation de logement sociale de 2 647,62 euros pour la période d’avril à décembre 2009, suite à son déménagement du 2 avril 2009, augmenté de 73,18 euros de frais d’acte et de 92,15 euros de droits

Il ne ressort en outre d'aucun des courriers échangés que Maître [R] [G] aurait renoncé au droit proportionnel prévu à l'article 4 du décret du 2 avril 1960.

Aux termes de ses dernières conclusions (11 mars 2024), elle demande à la cour de : - déclarer recevable et bien fondée sa requête, y faisant droit, - d'infirmer l'ordonnance de mise en état du 23

résistance abusive ; - 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance et frais d’exécution éventuels en ce compris une somme équivalente au droit

et Mme [W] à lui payer 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens, dont distraction au profit de [M] [G] et condamner M. et Mme [W] à payer le droit

l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société [N] aux dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile et au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit

En droit, l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : " À l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la

Sur la demande au titre des frais d’exécution L’article L111-8 du code des procédures civiles d‘exécution dispose en son alinéa 1er qu’à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement

rembourser aux concluantes tout frais de recouvrement qu'elles seraient contraintes de supporter, notamment en application des articles A.444-31 et suivants du Code de commerce, relatif à la détermination du droit

. • la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de la procédure comprenant notamment les frais d°exécution, dont le droit proportionnel prévu

prononcées par la décision à intervenir, l'exécution forcée devra être entreprise par l'intermédiaire d'un huissier, les sommes retenues par celui-ci en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 (droit

- CONDAMNER la Compagnie AXA et Monsieur [Z] au paiement de l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévu à l'article L 111-8 du Code de Procédure Civile d'exécution

s'imposant aux fins de rendre les comptes conformes au tarif des avoués ; que ce faisant, il a seulement : - arrêté, en vertu d'une jurisprudence qualifiée de constante, à la somme de 387,22 euros le droit