Un procès-verbal de réception a été signé par le seul maître d’ouvrage le 10 décembre 2018 avec notamment les réserves suivantes : « Bureau 004 : déplacement de l’installation et de la grille pour amélioration

envers une autre à lui payer une somme d'argent doit être constaté dans un titre comportant la signature de celui qui souscrit cet engagement en plus de la mention écrite par lui-même de la somme en toutes

soulevée par le prévenu ; " aux motifs qu'il a été soutenu à tort que l'un des agents verbalisateurs n'avait pas signé le procès-verbal ayant servi de base à la poursuite ; qu'en effet, M.

qu'il a souscrits au cours de son exécution ; qu'un engagement de soutien à la candidature d'un salarié à tout poste de sa convenance en métropole n'est pas exécuté de bonne foi lorsque l'employeur invoque

un engagement pour un encart publicitaire sur un support papier ; que l'expression "bon à tirer" est présente sur de nombreux contrats ; que M.

Y..., ainsi que le cautionnement solidaire, souscrit par Mme Z... en garantie du remboursement de ce prêt, la société, invoquant la défaillance de M.

Une assurance dommage ouvrage devra être souscrite au bénéfice du syndicat des copropriétaires et aux frais exclusifs du demandeur.

et les contrats de crédit souscrits, eu égard au secret bancaire et au secret médical, sous la seule réserve de l'ordre de paiement donnée ou cette communication ne se heurte pas à un quelconque secret

ainsi lui-même qu'en sa qualité de professionnel averti il avait la capacité d'analyser les engagements essentiels souscrits dans le cadre de location financière, quand l'expérience professionnelle de

Au soutien de ses demandes, le CIC fait valoir que [F] [N], père de Monsieur [E] [N] avait souscrit divers engagements auprès d’elle et qu’elle a obtenu un premier titre exécutoire à son encontre le 31

Considérant que la POSTE l'avait insuffisamment informée des risques encourus pour un tel placement et incité à souscrire un contrat qui ne correspondait pas à ses souhaits, Mme Z... a fait assigner celle-ci

Le 22 mars 2006 Mme [G] a souscrit ledit contrat d'assurance vie auprès de la compagnie Assurances Banque populaire Vie, comportant une prime initiale de 110 000 euros et des mensualités de 100 euros.

Me [Y] a dressé un procès-verbal de difficultés le 24 novembre 2016,1 partage amiable de la succession s'avérant impossible.

souscrits par Mme [T] [J] et M.

[K] [N] qui, pas davantage, n'a souscrit un engagement de garantie des choix et performances de gestion qui de droit, étaient du seul ressort de Mme [G] [S] ; que pendant les trois premières années

Z..., notaire à Limoges, lequel a dressé un procès-verbal de difficultés le 15 mai 2007.

pour cette opération une police d' assurance dommages- ouvrage, a fait édifier à SAINT- BRÉVIN un ensemble immobilier dont la réception intervint par procès- verbaux établis entre février et avril 1999

Par acte de Commissaire de Justice transformé en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 03 octobre 2025, la S.A.

L...est engagée sur le fondement de la garantie décennale, - de dire et juger qu'à défaut par les AGF de produire la police d'assurances souscrite par Q...son argumentation irrecevable et mal fondée, -

Sur le caractère manifestement disproportionné des engagements de cautions au moment auquel ils ont été souscrits : [H] [C] fait valoir la disproportion de son engagement de caution au titre du découvert