Spade a été exclusivement chargée, par contrat spécial, du traitement des eaux ; qu'en condamnant la CGC in solidum avec la SCRC, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 4°/ que l'entrepreneur

L'assureur de l'entrepreneur a donné assignation au fond, en demandant sa mise hors de cause en ce qu'il n'assurerait pas cet entrepreneur au titre du sinistre intervenu, subsidiairement en ce que l'entrepreneur

L'assureur de l'entrepreneur a donné assignation au fond, en demandant sa mise hors de cause en ce qu'il n'assurerait pas cet entrepreneur au titre du sinistre intervenu, subsidiairement en ce que l'entrepreneur

BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES MALFACONS S'ETANT REVELEES EN 1965 DANS PLUSIEURS PAVILLONS CONSTRUITS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LES CORRUES PAR L'ENTREPRENEUR

générale a formé un recours devant un juge de l'exécution ; que le jugement, qui a déclaré irrecevable la demande de Mme X... en retenant le caractère professionnel des deux cautionnements qu'elle avait souscrits

parmi lesquelles la société Alsthom CGEE, qui s'était vu confier plusieurs lots concernant les canalisations, la plomberie-sanitaire, le chauffage et la ventilation ; que la SCI Miramar-Biarritz avait souscrit

Sertimac ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir relevé que l'attestation d'assurance délivrée à l'entrepreneur

engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos des travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance ; que tout contrat d'assurance souscrit

VILLE A L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENTS LOUIS POLES EN VUE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE GROS-OEUVRE DU CENTRE CULTUREL COMMUNAL DE LA VILLE DE BASTIA, A LA SUITE DE LA CARENCE DE L'ENTREPRENEUR

AVAIT DECLARE, LE 19 OCTOBRE 1967, EXISTER ENTRE ELLE ET SON BEAU-PERE, MAURICE X..., ENTREPRENEUR, DONT LA LIQUIDATION DE BIENS A ETE PRONONCEE LE 6 OCTOBRE 1970, AU MOTIF QUE L'ENGAGEMENT DONT SE PREVAUT

X..., entrepreneur de terrassement ; que, des désordres étant apparus, l'EARL Les Serres de Cosquerou a fait assigner, devant le tribunal de grande instance de Morlaix, M.

A NOGENT-SUR-MARNE (S C I) A FAIT EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER ET A CONFIE LA REALISATION DES TRANCHES SUCCESSIVES DE TRAVAUX A PLUSIEURS ENTREPRENEURS ; QUE, NOTAMMENT, L'ENTREPRISE COUTANT A ETE

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIVE, L'ACTION DES EPOUX X..., INTRODUITE LES 22 ET 24 AVRIL 1969 ET QUI TENDAIT A VOIR DECLARER L'ENTREPRENEUR

LUI-MEME, LEQUEL S'ETAIT ABSTENU DE LUI REPONDRE PAR ECRIT ET AVAIT, APRES DE LONGS POURPARLERS, FAIT REPRENDRE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION AU PRETEXTE " QUE DES DELAIS AVAIENT ETE PREVUS AVEC LES ENTREPRENEURS

pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elle peut encourir en raison de son activité et de la responsabilité mise à sa charge par les articles 1792 et 2270 du Code civil par un contrat souscrit

relative aux clauses types applicables aux contrats d'assurances dommages ; Attendu qu'en 1989 la société Decassange a fait réaliser par la société Carré international des travaux de bâtiment et a souscrit

éventuellement être mise à la charge de l'assureur au titre de l'article L. 242-1 du Code des assurances ; qu'en effet, saisis d'une demande fondée sur ce texte, en vertu duquel l'assurance de dommages souscrite

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que la société "Bâtiments, Services, Travaux" (BST) a souscrit

. ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que la société BST a souscrit auprès de la compagnie Winterthur une police d'assurance

X..., exerçant les fonctions d'entrepreneur, a réhabilité un immeuble lui appartenant situé 83, rue Rebeval à Paris 18e ; que, par acte du 25 septembre 1996, la SCI du 81, rue Rebeval, soutenant que les