Y... fait grief à l'arrêt de dire que les deux déclarations d'appel qu'il avait formées étaient irrecevables alors « que l'envoi ou la remise au greffe de la cour d'appel, en application des articles 152

créance des institutions de retraite afférente à chaque échéance de versement des cotisations commence à courir à partir de la date limite à laquelle elle aurait dû être acquittée ; que l'omission d'envoi

que la preuve de ses réclamations portant sur les difficultés de déchargement des panneaux, l'absence de fermeture des menuiseries et l'implantation des ferrures sur les semelles basses résultait de l'envoi

aux motifs que "la persistance de Jeannine Y..., épouse X..., et de Mohamed-Zubair Z..., respectivement gérant de fait et gérant de droit, à ne pas satisfaire à leurs obligations déclaratives malgré l'envoi

décembre 1994 par défaut par le tribunal correctionnel d'Orléans ; " aux motifs que X... a été condamné à ce jour à sept reprises au total pour des infractions du même ordre ; que ses affirmations sur l'envoi

d'office si l'intéressé en a fait la demande, la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience et, en matière de détention provisoire, un délai minimum de 48 heures doit être observé entre la date d'envoi

aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que l'huissier, après remise de l'exploit à la mairie du domicile du prévenu le 21 mars 1989 a informé ce dernier de cette remise dès le 22 mars par envoi

ordonnance avaient été adressées à la partie civile et à son avocat le 9 novembre 2000 par lettre recommandée ; que l'appel de la partie civile enregistré le 29 novembre 2000, plus de dix jours après l'envoi

.., même si les services de police n'ont pu procéder à celle-ci par procès-verbal du fait de l'absence de celui-ci ; que moins de trois ans se sont écoulés entre cet acte et la citation, a fortiori l'envoi

partie civile et à son avocat, par l'expédition d'une lettre recommandée qui a été adressée à chacun d'eux simultanément le 25 avril 1997 ; le délai d'appel expirait donc le dixième jour suivant cet envoi

du 31 janvier 1994 ; qu'une telle mention n'apparaît pas suffisante quant à l'exécution des deux notifications, exigées au profit de la partie civile et de son conseil, dès lors que n'indiquant l'envoi

réception adressée au demandeur par le greffier le 7 avril 1995 ne serait jamais parvenue à son destinataire, puisque le point de départ du " délai prévu à l article 185 " du Code susvisé est la date d envoi

notification de la décision attaquée à la partie civile par lettre recommandée que pour autant qu'il résulte du dossier que cette lettre a effectivement été distribuée à son destinataire le lendemain de son envoi

recommandées ainsi que cela ressort des mentions, non contestées, apposées par le greffier sur l'ordonnance entreprise ; que l'appel n'a été interjeté que le mardi 7 juin 1994, soit plus de dix jours après l'envoi

régularité formelle des poursuites que le juge de l'exécution a pour mission de vérifier ; qu'en considérant que rechercher si, compte tenu de l'avis à tiers détenteur délivré, la trésorerie justifiait de l'envoi

toutes les caractéristiques d'un contrat de travail pour les raisons suivantes : Il a été précédé d'un stage de formation préalable qui s'est déroulé à l'IESSR, du 9 octobre 1989 au 27 octobre 1989 l'envoi

X... était compréhensible et que la faute grave n'était pas caractérisée ; qu'en décidant que l'envoi de cette lettre constituait une faute grave, sans rechercher si ces circonstances, relevées par le

Cette indemnité ne peut excéder la somme de 150 francs par kilo de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi sans pouvoir dépasser 4 500 francs par colis