a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'enregistrer sa demande de titre de séjour sans délai à compter de la notification de l'ordonnance

C B, représenté par Me Bertrand demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

B A, représenté par Me Bertrand demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

C A, représenté par Me Bertrand demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

C A, représenté par Me Bertrand demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

C A, représenté par Me Bertrand demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ". 3.

B a transmis une demande indemnitaire. Toutefois, cette demande n'est assortie d'aucun élément permettant d'établir que le requérant l'aurait effectivement adressée au maire de la commune de Sai.

pour la prise en charge des frais de prothèse dentaire ; que, selon le second, par exception à la règle générale suivant laquelle, faute de réponse de la caisse primaire dans le délai de 10 jours de l'envoi

X... n'a déposé son dossier de demande de visa que le 2 décembre 1999 ; que l'envoi tardif de sa demande ne permettait pas aux services consulaires de l'instruire dans les délais requis pour que le demandeur

A, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une

Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au demandeur, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande ». 3.

C... demande au tribunal: 1°) d’annuler l’arrêté du 25 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler son titre de séjour « étudiant » et l’a obligée à quitter le territoire

Selon le deuxième alinéa de l'article R*200-2 du livre des procédures fiscales : " Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans

d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui leur donne naissance ; que l'article L. 114-2 du même code prévoit que la prescription est interrompue notamment par l'envoi

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qu'elle a rédigé pour envoyer finalement une nouvelle demande de retraite au régime de base.

et qu'un récépissé lui avait été envoyé le 10 juillet 2023, que ce courrier n'a jamais été reçu et qu'elle a demandé un nouvel envoi de ces documents, puis le 22 août 2023, la communication des motifs

en serait faite par la locataire, la cour d'appel qui a pu retenir que La Poste n'ayant pas demandé le bénéfice de cet article 3. 3 du bail n'avait pas à procéder à l'envoi d'une lettre recommandée avec

juin et 29 juillet 2003, avant l'envoi de demandes d'éclaircissements et de justifications qui lui ont été adressées, sur le fondement de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, le 13 août 2003