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80 376 résultats pour « exécution du préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

63104bea4709e24f13d555d8

Appel

31 août 2022

31 août 2022

licenciement fixé au 25 janvier 2019, puis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 30 janvier 2019, elle lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse et l'a dispensé de l'exécution

Source officielle
CA

1re chambre sociale

659f97713328fa00087a25da

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Elle a été licenciée par lettre du 9 janvier 2019, avec exécution du préavis, pour les fautes suivantes : '1. Retards répétitifs... 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99dbd3db21cbdd88cc9

Appel

31 mars 2006

31 mars 2006

ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 31 Mars 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65a8d5cde12c85000874b026

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Une prolongation de l'arrêt est à prévoir. Sera à revoir lors de la reprise'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65b21040c4cf860008dff638

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Une prolongation de l'arrêt est à prévoir. Sera à revoir lors de la reprise'.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9e288e4e12921fb2bc7ce

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

avec accusé de réception, en date du 7 avril 2016, la société Aurilis Group a notifié à Monsieur [A] son licenciement pour insuffisance professionnelle au poste de technico-commercial, avec dispense d'exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c978bd3db21cbdd886d9

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

700 du nouveau code de procédure civile ; Elle fait valoir pour l'essentiel que le salarié a quitté le cabinet MARECHAL brusquement, sans explication et sans respecter ses obligations relatives à l'exécution

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

62c67c0eca9bf26379030764

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Durant l'exécution du préavis il a été placé en arrêt de travail à compter du 18 mai 2018 jusqu'au 28 juin 2018, pour bénéficier par la suite de congés payés avant d'être à nouveau placé en arrêt de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10723

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

employeur de faire l'économie des indemnités qu'il aurait dû lui servir dans le cadre du plan social, des départs volontaires, puisqu'il était convenu qu'il quitte définitivement l'entreprise, après exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c986bd3db21cbdd88926

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

payés y afférents,- ordonné l'exécution provisoire des condamnations au paiement des sommes supra,- condamné la S.A.S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd94162

Appel

3 septembre 2018

3 septembre 2018

engagée le 24 mars 2014 par la Société SGBF en qualité de responsable des ressources humaines avec le statut cadre et a été licenciée le 2 juillet 2015 pour cause réelle et sérieuse avec dispense d'exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c30

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

La lettre de rupture se poursuit par les indications relatives à la convention de reclassement personnalisé proposée au salarié lors de l'entretien préalable, à l'exécution du préavis d'un mois, aux heures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01328

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

en arrêt de travail, pour les mêmes raisons, du 19 au 24 juin, du 4 au 12 septembre et à compter du 7 octobre, cet arrêt de travail étant prolonge au-delà du licenciement et justifiant la dispense d'exécution

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6868b27ef73c18b33b338bcd

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

par courrier du 13 décembre 2021 à un entretien préalable au licenciement fixé au 23 décembre 2021, elle a été licenciée par courrier du 27 décembre 2021 pour cause réelle et sérieuse avec dispense d'exécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10329

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Y... conteste en premier lieu le fait que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10302

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

principe « nul ne peut se constituer une preuve à soi-même », ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10506

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur du V...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02118

Cassation

10 décembre 2008

10 décembre 2008

l'entreprise, Madame E... a pris acte de la rupture de son contrat de travail, le 17 mai 2004, en imputant à l'employeur la dégradation des relations professionnelles et lui a demandé une dispense d'exécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01057

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

avait dispensé le salarié de l'exécution de son préavis ; que dès lors, en déboutant le salarié de sa demande à ce titre au motif qu'il n'était pas à même d'exécuter son préavis, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00826

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

si la célérité avec laquelle l'employeur avait diligenté la procédure de licenciement à la suite de la reprise de la société par le groupe Segeco, ainsi que la brutalité -résultant de sa dispense d'exécution

Source officielle

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