Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Par décisions du 13 avril 2021, le préfet de Saône-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire dans le délai, l'a interdit de retour pendant la durée d'un an et a fixé le pays de destination.

Dès lors, il y a lieu de joindre les requêtes pour statuer par un seul jugement. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3.

Al demande l'annulation, la préfète de l'Isère l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Par un arrêté du 15 mai 2022, le préfet d’Indre-et-Loire a rejeté sa demande d’autorisation provisoire de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire ». Le recours de M.

Aux termes de l'article 524 ancien du code de procédure civile, le premier président peut prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire seulement si, elle est interdite par la loi ou qu'elle risque d'entraîner

Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

E tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle, sur le fondement du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Il n’y a, par suite, plus lieu de statuer sur leurs demandes tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (...), l’admission

Dans ce cadre, alors qu'une éventuelle radiation de l'affaire n'est pas de nature à interdire que l'exécution provisoire soit par la suite arrêtée et ce, même en l'absence de survenue d'un élément nouveau

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Dès lors que le délai de trente jours constitue le délai de départ de droit commun pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français en vertu des dispositions de l'article L. 612-1 du

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président

Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire

Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

de 12.000 euros à titre d'acompte ou d'indemnité d'immobilisation sur son compte CARPA à verser cette somme à la SARL COCCIN'ELLES, - rappeler l'exécution provisoire de la décision à intervenir. " Au

Sur les conclusions au titre de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.