.. est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 et 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte" ; que l'article 1495

. ; que Mme X... a revendiqué la propriété des objets saisis et a adressé, le 11 septembre 1997, une demande au trésorier-payeur général qui a été rejetée le 29 octobre 1997 ; qu'elle a saisi le juge de

Période de non-exécution à prendre en considération 51.

publique en incluant dans la définition du médicament non seulement les produits qui ont un effet thérapeutique certain, mais également ceux dont l'efficacité est insuffisante ou qui font état de propriétés

[J] de laisser la commune de [Localité 2] accéder ou faire accéder à la propriété sise [Adresse 3] à [Localité 3], parcelle cadastrée A [Cadastre 1], pour l’exécution de son arrêté n° 2025/363-A du 16

X... ayant été condamné par ordonnance de référé du 14 août 1995 à verser une certaine somme au titre du crédit impayé, le CGI a engagé une procédure de saisie-exécution du navire ; que cette saisie a

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en sa demande d'autorisation de faire procéder à la réalisation de la propriété de M.

soumises aux premiers juges ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit lyonnais (le Crédit lyonnais) a fait pratiquer une saisie-vente de meubles au domicile de M. et Mme X..., en exécution

défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles et Francine X... coupables des délits d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme et d'exécution

C..., actuellement en redressement judiciaire, propriétaire de la parcelle destinée au centre commercial, pour lui faire interdire de construire, en exécution d'un permis de construire, vingt pavillons

Il indique qu’en dépit de l’urgence de la situation, ces derniers s’opposent fermement à la mise en place d’un échafaudage sur leur propriété, rendant de facto impossible l’exécution des travaux, raison

Il estime justifier de son titre de propriété sur la terre litigieuse, sur laquelle il indique vivre depuis son enfance.

X... a fait assigner l'administration fiscale devant le juge de l'exécution en vue d'obtenir la mainlevée de la saisie-vente réalisée le 19 septembre 1996, au motif que les biens saisis lui appartiennent

à Rose G... avec la dénomination Pero C... ; Attendu que pour dire que les consorts B... étaient propriétaires indivis de la parcelle B 311 actuellement cadastrée B 438 au lieudit Neruccio, à l'exception

Son contrat de travail s'est poursuivi au sein de la société Elior services propreté et santé (la société ESPS) en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Afin d'accéder à sa propriété depuis la route départementale, Mme [G] emprunte un passage situé à l'Est de sa propriété et à l'Ouest de celle de la SCI des Tuileries.

postérieures à la délivrance du congé, tirées de l'action en revendication de propriété engagée par M.

Ils ajoutent qu’il n’est pas justifié d’un motif pour écarter l’exécution provisoire de droit.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 octobre 2003) que les locaux, propriété

[C] devant un juge de l'exécution en mainlevée d'un commandement de quitter les lieux qui lui avait été signifié le 30 juillet 2020 en exécution de ces décisions de justice. 3.