œuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de Procédure

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 25 JANVIER 2024 N° RG 19/07031 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WRDE Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre

Par jugement en date du 10 octobre 2017 dont appel, le juge aux affaires familiales de Marseille a': - prononcé le divorce pour faute aux torts exclusifs de l'époux, - condamné M.

familiales à Madame [C] [N] ; RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [T] [H] doit verser la contribution à l'entretien

familiales à Madame [M] [S] ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien

familiales ; RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation

familiales à Monsieur [G] [B]; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien

Par jugement rendu le 7 mars 2006, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Nancy a : - prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de l'époux, - ordonné les conséquences

Par jugement en date du 14 juin 2010, le juge aux affaires familiales, saisi par Madame Françoise Z... d'une requête en divorce, a : - prononcé aux torts exclusifs de l'épouse, le divorce de Madame Françoise

ne découle pas exclusivement et directement de la détention provisoire, mais plus de la précédente incarcération de Monsieur [P] jusqu'au 14 mars 2020.

assimilées ; / c) les prestations d'invalidité ; / d) les prestations de vieillesse ; / e) les prestations de survivant; / f) les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Il résulte de ces dispositions que les caisses d'allocations familiales, chargées du service du revenu de solidarité active, réalisent les contrôles relatifs à cette prestation d’aide sociale selon les

familiales et sociales ; DIT qu'il n'y a pas lieu à versement de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant [H] [B], par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales

A titre subsidiaire, il demande à la Cour de limiter le montant de cette prestation à une somme " que la Cour fixera a due convenance ".

Par jugement du 09 Septembre 2016, le juge aux affaire familiales du Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-Provence a : prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux dit que les effets du divorce

Par jugement du 30 août 2011, le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Lille a : - débouté Michelle Y...de sa demande en divorce aux torts exclusifs de son mari et de l'ensemble

nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 26/05/2011 No MINUTE : No RG : 10/03306 Jugement (No 07/08315) rendu le 08 Avril 2010 par le Juge aux affaires familiales

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.

Elle indique que ses revenus sont exclusivement composés de prestations reçues de la Caisse d’Allocations familiales qui sont insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indues versées conformément

Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 24/ 03/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 03495 Jugement (No 09/ 690) rendu le 21 Janvier 2010 par le Juge aux affaires familiales