d'acquisition par la société Frankif fondation, substituée aux sociétés Fayat Genest et Menard Soltraitment de la totalité des actifs de la société Franki France ; que la société Franki fondation a invoqué

que la société Gipsi ayant été mise en redressement judiciaire le 5 février 1991, le tribunal a, le 19 mars 1991, arrêté un plan de continuation prévoyant le paiement immédiat de l'intégralité des créances

En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence d'exigibilité de la créance en raison du recours contentieux formé à l'encontre du titre exécutoire : 8.

L'article 1321 du code civil dispose que « la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé

En effet, ce texte signifie seulement que le jugement doit indiquer le montant total de la créance, en ce y compris tous ses accessoires, et non procéder à sa ventilation.

chaîne de cessions de créance.

La SA Société Générale a déclaré sa créance le 21 octobre 2014 pour un montant de 156.373,63 euros, la SA Crédit Industriel d'Alsace et de Lorraine et la SA CIC Est n'ont pas déclaré de créances.

Si le juge de l'exécution, en application de l'article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution, doit vérifier au besoin d'office que le créancier poursuivant justifie d'une créance liquide et

Au regard de cet élément, une suspension de l'exigibilité des créances pour une durée de 24 mois est opportune. La décision sera réformée en ce sens.

civile, section B), au profit de l'Union des assurances de Paris vie, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société Axa conseil-vie, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

de la créance.

invoque.

Concernant l'exigibilité de la créance, elle rappelle que M.

Y..., représentant des créanciers a sollicité du juge-commissaire le rejet d'une créance d'impôts sur le revenu déclarée au passif de la procédure par le trésorier de Loches, en faisant valoir qu'elle

La clause d'exigibilité anticipée stipulée au protocole d'accord selon laquelle, « Le montant total de la créance et des éventuels intérêts ou la somme restant à payer en cas d'échéances déjà versées,

prescription, rendant sa créance exigible.

Patrick X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers et liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Leader, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995

règlement judiciaire, à défaut de production avant la dernière échéance concordataire, les créances étaient éteintes, et qu'ayant relevé exactement que la créance invoquée par les consorts Z..., sur le

opérant la subrogation acquittée par l'UFB, ni celles invoquées par La Secrétairerie, n'étaient exigibles sans préciser la date de leur exigibilité, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale

commun lorsque leur existence et leur exigibilité ne sont pas sérieusement contestées.