d'intérêt général doit faire l'objet d'une interprétation autonome et renvoie à des besoins que, pour des raisons liées à l'intérêt général, l'État ou une collectivité territoriale choisissent de satisfaire

procédure civile.

[V], ou qu'à défaut une expertise en bornage soit réalisée.

, Ordonner une mesure d'expertise judiciaire et désigner un expert ayant pour mission de : décrire l'ouvrage réalisé et déterminer à quelle cote moyenne a été édifiée la construction par rapport au

Michel, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 octobre 2002, qui, sur renvoi après cassation, les a déboutés de leurs demandes, après relaxe de Patrice

procédure civile.

Y... le prix de la vente et à lui payer en outre des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il soutenait, au regard du rapport d'expertise, que l'acheteur avait couramment fait usage de la chose

civils ; "alors que, d'autre part, en l'espèce, l'omission de l'audition du ministère public a nécessairement porté atteinte aux intérêts de la partie civile dès lors que l'irrecevabilité de son appel

Suite à des désordres affectant le fonctionnement de la messagerie, la société H... a sollicité une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

[T] [W] afin de voir ordonner une expertise judiciaire portant sur les comptes des sociétés civiles immobilières précitées.

[J] [P] afin de voir ordonner une expertise judiciaire portant sur les comptes des sociétés civiles immobilières précitées.

Régis X... pour homicide involontaire aggravé et refus de priorité, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 septembre 2017 où étaient

concernés, tous les documents médicaux qu’il jugerait utiles aux opérations d’expertise ; Disons que l’expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de

de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ; DIT que l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code

- METTRE l’avance des frais d’expertise à la charge de la partie demanderesse, Vu l'article 455 du code de procédure civile, les conclusions susmentionnées reprises à l'audience sur incident du 03

en présence de l'expert.

d'appel, qui n'a ni constaté l'existence d'un préjudice ni dénaturé le rapport d'expertise, a pu en déduire que la demande de dommages et intérêts résultant de la scission du

De ce fait, la SMABTP en qualité d’assureur dommages-ouvrage, la SCI CAPCOM, la SARL ADVENTO et la SAS PROMOTION PICHET justifient d'un intérêt légitime à leur voir étendre les opérations d'expertise confiées

Surseoir à statuer sur toutes les autres demandes dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, En tout état de cause, Rejeter comme étant infondée la demande de dommages et intérêts formée

[M] [V] des faits d'assassinat, a prononcé sur une admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète ainsi que sur des mesures de sûreté et a prononcé sur les intérêts civils