A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

. ; que Mme Augustine Z... a fait édifier des constructions sur ce terrain, avec l'accord des bailleurs, afin d'y exploiter un fonds de commerce d'épicerie-buvette ; qu'elle a donné ce fonds, en décembre

au contrat de location-gérance pour quelque cause que ce soit, du paiement intégral par elle-même de tous salaires et indemnités qui pourraient être dûs au personnel, les syndics, en poursuivant l'exploitation

congé à Mme X... avec refus de renouvellement et de paiement d'une indemnité d'éviction pour défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou un répertoire des métiers et défaut d'exploitation

[I] [R], à qui il incombe d'en faire la preuve, ne démontre pas la mauvaise exploitation du fonds ; que le fonds loué est fortement morcelé, qu'il comprend vingt trois parcelles dont plusieurs en nature

de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; ( ) ; que, par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont prononcé la résiliation du bail ; que le jugement sera donc confirmé de ce

selon le pourvoi, d'une part, en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesqueles il soutenait qu'aussitôt la signature du "compromis", le 27 mai 1981, les acquéreurs avaient entrepris l'exploitation

de la concession Honda que son locataire, la société Autopolis se proposait d'y établir ; que le 31 mai 1991, la SCI a donné à bail à la société Autopolis une partie des locaux achetés pour l'exploitation

Z... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, que, d'une part, l'exploitation d'un fonds d'hôtel-restaurant ne requiert pas de licence de débit de boissons quelle qu'en soit la catégorie,

X... aucun paiement, a demandé à la société le règlement des dettes qui avaient été ainsi contractées à l'occasion de l'exploitation de son fonds de commerce ; que les premiers juges l'ont déboutée de

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BEITZ, PRENEUR D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME LORRAINE POINT CENTRAL OU IL EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE D'HOTELLERIE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR