La Cour d'appel confirme la décision de première instance. L'arrêt est rendu en application des ordonnances d'urgence sanitaire de 2020.

principal de la SCI Maugourd ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que les conditions générales et particulières du contrat d'assurance Responsabilité civile du chef de famille

l'arrêt de la cour d'assises de la SARTHE, du 8 février 1996, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle et a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille

l'article 8 de la convention collective décide que l'ordre des licenciements devra être établi compte tenu à la fois de la valeur professionnelle, de l'ancienneté dans l'entreprise et de la situation de famille

changement sollicité et en s'abstenant, ensuite, de rechercher, d'une part, si l'état de fait constitué par la persistance de l'usage du prénom de Zoubida et, d'autre part, si la circonstance que sa famille

de troubles anormaux de voisinage et en suppression de vues illégales ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts et à obturer par un verre opaque la façade

recours contre la décision lui refusant l'exonération des cotisations alors que, selon le moyen, ne saurait être soumis à cotisations, de même que les associés non gérants et non rémunérés d'une SARL de famille

cette décision ; Attendu que Mme X... fait grief a la cour d'appel, d'une part, d'avoir dit que le pourcentage des dossiers relevant du droit de la construction entré dans son cabinet était trop faible

l'organigramme qui aurait pu permettre de vérifier si l'ordre des licenciements avait été respecté, et alors, enfin, que le salarié a été en réalité remplacé dans son emploi par une salariée ayant une faible

sa rédaction applicable au litige ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant d'ordonner d'office une expertise héréditaire pour déterminer si Jérémy Y... et les consorts X... appartenaient à la même famille

elle est versée et les ressources de l'autre ; que la cour d'appel s'est bornée à faire état de la rémunération de Mme X... en constatant qu'elle était propriétaire de son appartement et issue d'une famille

fait commise par cet époux ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 301 de la délibération n° 314/CP du 18 mai 1994 portant réforme de la procédure civile relative aux droits de la famille

. ; "aux motifs que "le tribunal a, dans un premier temps, fort justement dégagé le montant des revenus globaux de la famille, la mère étant professeur, et non les seuls revenus du mari pour établir

titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1er mai 1986 et n'exerçant plus, depuis lors, qu'une activité professionnelle très occasionnelle en France, a fait le choix d'y demeurer, séparé de sa famille

du parent marié ; qu'en relevant que les attestations des membres de la famille de Pierre Y... établissaient que Sylvie X... n'était pas reconnue comme sa fille par la famille de ce dernier, la cour d'appel

K... fait grief à l'arrêt de dire inopposable le jugement du tribunal de Tripoli du 10 avril 2012, alors : « 1°/ que le prononcé d'un jugement de divorce libanais pour abandon par l'épouse de sa famille

la partie civile, le délit, prévu et réprimé par les articles 225-1 et 225-2, 3°, du code pénal, de discrimination consécutif à un refus d'embauche ou à un licenciement en raison de la situation de famille

cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 10 mai 2001, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille