Mickaël X... au profit du garage Citroën par la décision du 19 janvier 1994, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que le fait dommageable commis par un enfant majeur à charge est couvert par le contrat

PRODUIT, UNE ACTION EN INDEMNISATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT AINSI SUBI, ET CETTE SOCIETE A APPELE LA SOCIETE SOPRA, QUI FABRIQUE LE "REGLONE", EN GARANTIE ; QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR FAIT

Sodim (la société), Mme A... reçut sur elle plusieurs boîtes empilées en pyramide qui brisèrent ses lunettes, qu'elle demanda à la société la réparation de son préjudice matériel ; Attendu qu'il est fait

allouées à cette dernière, à l'exclusion de celles réparant le préjudice personnel, d'un recours à la seule mesure des prestations qu'ils ont versées à celle-ci et qui sont en relation directe avec le fait

des métiers de rompre brutalement une relation commerciale établie engage la responsabilité délictuelle de son auteur et que la loi applicable à cette responsabilité est celle de l'Etat du lieu où le fait

l'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait

LA SOCIETE HERTZ-TUNISIE NI LES HERITIERS DE SERVAS, ET QU'ENFIN, LAZAREFF N'ETANT PAS UN CONDUCTEUR AUTORISE, SA RESPONSABILITE N'ETAIT PAS COUVERTE PAR LE CONTRAT D'ASSURANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; Mais attendu que la caisse ne saurait obtenir le remboursement des prestations versées à la victime lorsqu'elles n'ont pas un lien direct avec le fait

Y... des fins de son action en responsabilité délictuelle exercée contre la société Billot etirardot, l'arrêt attaqué relève que M.ilbert Zarka n'invoque ni ne démontre l'existence d'aucune faute personnelle

QUALITE DE TUTRICE DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, TENDANT A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE SEULE LA LOI LAO ETAIT COMPETENTE EN TANT QUE LOI DU LIEU DU FAIT

ans après l' expiration ou la résiliation de tout ou partie des garanties, si ces sinistres sont imputables aux activités garanties à la date d' expiration ou de résiliation et s' ils résultent d' un fait

informé depuis 2003 de la liquidation de la société CEREC publiée dans un journal d'annonces légales et mentionnée au registre du commerce et des sociétés ; que le SMARD est malvenu à soutenir que le fait

Duval, la cour d'appel l'a placé, au titre d'une prétendue réparation, dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable n'était pas survenu, en violation des

dommageable, sauf lorsque la pathologie latente révélée par l'accident se serait inéluctablement manifestée même sans la survenance du fait dommageable dans un délai prévisible.

également les sinistres dont la première réclamation est formulée pendant un délai fixé au contrat , à partir de la date d'expiration ou de résiliation de tout ou partie des garanties, dès lors que le fait

Ils soutiennent, au visa de l’article 14 du Code civil et de l’article 5.2 de la convention de [Localité 3] que la FRANCE est le pays où la protection est réclamée et le lieu où le fait dommageable s’est

En ce qui concerne la prescription, elle est en vertu de l'article L 223-23 de trois ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation s'il a été dissimulé; Il s'agit bien de la prescription d'une

dommageable est tenu de réparer le préjudice de jouissance causé par ce fait dommageable tant que celui-ci existe, et, donc, la période à prendre en considération pour réparer un tel préjudice de jouissance