Code pénal, 197-1 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Donat X... coupable de faits

LUI A INTERDIT DE SE RENDRE A LADITE REUNION ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER CE FAIT CONSTITUTIF DE LA CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE R. 264-1 EN CAS DE VIOLATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES

la société Reynolds Tabacco France prise en qualité de civilement responsable à verser au Comité national contre le tabagisme la somme de 25 000 francs ; "aux motifs qu'il résulte des constatations faites

[B] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés ; 1- ALORS QUE le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée

pouvant être constitutifs de faux sont prescrits puisque commis en 1982 et 1983 et que la plainte avec constitution de partie civile les dénonçant a été déposée le 22 mai 1991, en revanche il n'est pas

Le 2 octobre 2023, des faits constitutifs d'agissements sexiste et sexuel ont été dénoncés à l'encontre de l'intéressé.

ou une négligence alléguée, c’est à partir de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du fait constitutif de cette faute ou de cette négligence qu’il a une raison d’agir.

pas l'existence de faits imputables à son conjoint constituant des violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage, et la condamnait aux dépens.

Jean-Louis X... d'expliciter, par la production de la note litigieuse, le contexte non contesté dans lequel il avait accédé à la direction de la société susvisée en 1960, soit dix-huit ans plus tôt que les faits

du crédit et de la signature de l'Etat français, et soumis à ce titre à l'impôt sur le revenu en France, à l'aide de fonds placés à l'étranger constituant le produit d'une infraction, caractérise un fait

psychiatre) et qu'à cette date, les envois malveillants avaient aussitôt cessé ; que la conjonction de ces éléments et les explications peu convaincantes de la prévenue démontre suffisamment que les faits

de l’article L. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de

-Agence immobilière, employeur intimé, réfutant les moyens et l'argumentation de la partie appelante, aux motifs notamment que la salariée a été légitimement licenciée, à raison de faits constitutifs de

l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits

foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, ou qu'elle a signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, il incombe à la partie défenderesse

Aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits

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