qu'elle avait invoqués dans sa première plainte et faisant état d'un faux acte de donationpartage, d'actes litigieux dressés par le notaire et de procurations douteuses et qu'elle n'invoquait pas de faits

autres soutiennent que la Cour nationale du droit d'asile a : - dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit, au regard des principes régissant la charge de la preuve, en estimant que les faits

Il soutient que la préfète de l’Isère n’a pas exécuté l’ordonnance n°2511008 : il s’agit d’un fait nouveau.

si elle semblait s'être stabilisée chez son père où elle commençait à retrouver une place d'enfant et tirait profit de la mesure d'assistance éducative ; qu'elle a ainsi caractérisé l'existence d'un fait

souci de sécurité judiciaire, que les dénonciations se fassent par bribes, par fractions, faisant état de nouveaux faits sans le moindre indice objectif ; qu'ainsi, l'on ne peut recevoir, sous prétexte

fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'avis à tiers détenteur n'est soumis à aucun formalisme légal ; que, notamment, il n'a pas à mentionner

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le

imputés à la société requérante leur caractère délictueux avant que le jugement pénal ne soit devenu définitif ; Qu'il s'ensuit qu'aucun des éléments invoqués à l'appui de la requête ne constitue un fait

; 2 / qu'il y a autorité de la chose jugée lorsque la même question oppose les mêmes parties prises en la même qualité et procède de la même cause que la précédente, sans que soient invoqués des faits

Y...des faits de la poursuite en retenant que l'infraction de favoritisme n'était pas caractérisée en tous ses éléments matériels ; Attendu que la complicité par aide ou assistance reprochée à Michel X

au fonctionnement de la machine litigieuse ; Attendu que, pour débouter la société Chalastanis de sa demande, l'arrêt retient qu'ayant opté pour la résolution de la vente, cette société se devait de faire

à l'office français de protection des réfugiés et apatrides en alléguant son appartenance en France à un mouvement d'opposition au régime zaïrois, il ne justifiait à l'appui de cette demande d'aucun fait

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

pendant plus d'un mois sur le territoire français après notification de cette décision, se trouvait dans le cas où, en application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, il pouvait faire

X... risquait de faire l'objet de persécutions en cas de retour vers son pays d'origine, la Guinée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

X... a présenté une nouvelle demande de reconnaissance de la qualité de réfugié, il n'établit pas avoir fait état de faits nouveaux relatifs aux risques de persécution qu'il encourrait de la part des autorités

Dans ces conditions, la décision contestée est purement confirmative de cet arrêté devenu définitif, les deux témoignages invoqués ne constituant pas des faits nouveaux de nature à faire obstacle à ce

relevé expressément que l'employeur justifiait le licenciement outre par le grief d'insuffisance professionnelle, par des absences irrégulières répétées, a, en indiquant que l'employeur n'invoquait aucun fait

français de protection des réfugiés et apatrides en date du 5 juillet 1995 confirmée par une décision de la commission des recours des réfugiés en date du 7 mars 1996, n'établissait pas qu'il risquait de faire