de force majeure, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas donné aux circonstances à l'origine du sinistre une qualification juridique erronée ; En ce qui concerne la responsabilité pour faute

Faits et procédure 1.

[A] le 19 mai 2017 est dû à la faute inexcusable commune de la SAS [2] et de la SAS [1], - dit que M.

; 4°) de condamner la commune de Saint-Hilliers au versement d'une somme de 24 789,95 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des fautes commises par la commune, outre

042,02 euros ; qu'il se pourvoit contre le jugement du 3 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille, estimant que les dommages causés à sa propriété étaient imputables à un cumul de fautes

dépenses exposées par le syndicat pour le recouvrement des sommes dues, Mme Y..., copropriétaire, a assigné le syndicat en annulation de cette clause et de ces deux décisions ; Attendu que Mme Y... fait

A... n’est pas fondé à rechercher la responsabilité sans faute de la commune d’Apt à raison des dommages trouvant, selon lui, leur origine dans l’existence ou le fonctionnement d’ouvrages publics départementaux

Après avoir jugé que la commune de Toulon avait commis une faute en lui faisant exécuter des travaux d'élagage sans l'avoir fait bénéficier au préalable d'une formation adéquate, la cour administrative

par le maître d’ouvrage en cours de chantier ; - la commune d’Antibes a commis une faute en s’abstenant d’ajourner les travaux.

sa réparation soit accru ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant, d'une part, qu'après avoir précisément visé le moyen soulevé par la société Sygma tiré de ce que la responsabilité sans faute

Si les requérants soutiennent que la responsabilité pour faute de la commune doit être engagée en raison de la dissimulation du déclassement du chemin rural n° D23 dit " A sentier des Gournais ", il résulte

[M] fait grief à l'arrêt de dire que la partie litigieuse du chemin appartient à la commune, alors : « 1°/ qu'une commune peut contribuer à l'entretien d'une voie privée lorsque cette dernière n'est

Il soutient que : la responsabilité sans faute de la commune est engagée pour les dommages causés par l’effondrement d’un mur sur sa propriété ; il est fondé à solliciter la réparation de son préjudice

la requête de M. et Mme B... doit nécessairement être regardée, eu égard à son objet, comme présentant le caractère d’un recours de plein contentieux tendant à l’engagement de la responsabilité sans faute

Elle soutient que : - sa requête est recevable, faute pour la commune de justifier de la non-reconduction du marché en litige ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que : * . d'après

E... ; que le fait pour l'adjoint au maire d'une commune organisatrice d'une kermesse d'avoir choisi l'emplacement d'un toboggan constitué d'une structure gonflable sur une terrain en très légère pente

Estimant subir un préjudice imputable à la commune du fait de cet accident, elle a présenté une demande indemnitaire préalable à la commune de Santeny par un courrier du 26 septembre 2022.

depuis 2016, il ne résulte pas de l'instruction qu'un lien de causalité direct et certain existe entre ces troubles et la faute de la commune de Colombes tenant à un recours abusif à des contrats à durée