au bail conclu entre Monsieur [K] [X], Madame [D] [X] et Madame [N] [S] concernant l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 5], sont réunies à la date du 27 janvier 2025 à minuit, a ordonné, faute

partie "loyer" de cette redevance et décidé de ne plus la payer, la propriétaire l'a assigné en résiliation du contrat et condamnation en paiement d'un arriéré de redevance ; Attendu que la Fondation fait

partie "loyer" de cette redevance et décidé de ne plus la payer, la propriétaire l'a assigné en résiliation du contrat et condamnation en paiement d'un arriéré de redevance ; Attendu que la Fondation fait

FAITS ET PROCÉDURE : La société civile immobilière SAFFIA a fait l’acquisition auprès de la société civile immobilière VILLLEDIEU d’un tènement immobilier à usage de garage et d’entrepôt, sis [Adresse

X... contre cet avis ; que la cour d'appel a condamné le receveur à rembourser son crédit de TVA à la société ; Attendu que le receveur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le comptable des Impôts

dues ; Sur le premier moyen : Attendu que la SABI fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement qui ordonnait la compensation des créances réciproques des sociétés SABI et Norfram et condamné

222-33 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Fernand Y... des fins de la poursuite fondée sur les faits

Elle soutient qu'elle a toujours honoré son contrat d'engagement réciproque qui avait été validé par pôle emploi et qu'elle a toujours respecté avec assiduité ses rendez-vous avec ses conseillers, ainsi

authentique et le compte d'exploitation générale, certifié exact par Jacques X..., faisaient état d'un bénéfice d'exploitation de 67 732 francs ; que les manoeuvres frauduleuses employées par celui-ci (faux

Elle soutient que la décision attaquée a été prise par une autorité compétente, qu'elle est suffisamment motivée, et qu'elle n'a pas fait une inexacte appréciation de la situation du requérant.

Faits et procédure 1.

.; que, le 24 octobre 1984, la cour d'appel de Lyon a déclaré cette demande irrecevable en l'état, faute par la banque d'avoir accompli toutes les diligences nécessaires au recouvrement des créances sur

X... coupables d'abus de confiance ; " aux motifs que Patrick Y..., Jean-Hugues Y... et Marie-Hélène X..., épouse Y..., ont reconnu, pendant l'instruction et à l'audience, leur participation aux faits

Faits et procédure 3.

Golden Boys" retrouvées en possession de Patrick Z..., des époux A... et d'Aline A..., représentent des garçons mineurs âgés de 13 à 17 ans, se livrant à des actes de masturbation, solitaires ou réciproques

Faits et procédure 1.

avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 87.42.889 et S 87.42.890 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 9 avril 1987), qu'après leur avoir fait

le siège est [...], 20°/ le syndicat des copropriétaires du [...], représenté par son syndic la société Foncia Manago, dont le siège est [...], 21°/ le syndicat des copropriétaires de la Résidence Faust

anonyme d'HLM, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Faits et procédure 1.