L’agent de contrôle a procédé à la fixation forfaitaire de l’assiette des cotisations éludées.

Or, la présente assignation concerne à titre principal une demande de fixation d’astreinte afin de se voir remettre un bulletin de paye rectifié et une attestation Pôle Emploi.

Assignée à personne habilitée à recevoir copie de l'acte, la SELARL AJC ès qualités n'a pas constitué avocat.

Par ordonnance de fixation de l'affaire à bref délai du président de chambre en date du 06 septembre 2024, l'affaire a reçu fixation pour être plaidée le 14 janvier 2025.

Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DU 12 NOVEMBRE

Le 21 février 2022, l'URSSAF de Franche-Comté a adressé à la SARL [3] une lettre d'observations faisant état d'un redressement de cotisations sociales et contributions pour un montant total de 99 780 euros

réception de l'avis de fixation émanant de l'adresse du cabinet de Me [E] dûment constitué pour la société Sunders appelante.

à la fois l'avis de fixation et ses premières conclusions le 18 mai 2026.

CPP ORDONNANCE DE CADUCITÉ (circuit court) (n° , 2 pages) Nous, Rachel LE COTTY, Conseiller délégué, Assistée de Jeanne BELCOUR, Greffier, Vu l'appel interjeté par la société BHM

représentée par Me Modeste DAGBO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1183 Intimée : Madame [G] [U] épouse [V] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (circuit court) (n° , 2 pages) Nous, Rachel LE COTTY

En l'espèce, Mme [U] épouse [R] n'a pas remis de conclusions dans le délai d'un mois courant à compter du 20 octobre 2023, date de réception de l'avis de fixation.

l'encontre d'une ordonnance rendue le 13 septembre 2023 par le juge des référés du tribunal de commerce de Paris dans un litige l'opposant à la société Montreal Associates Limited ; Vu l'avis de fixation

du montant du loyer ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les consorts [K] font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action en fixation du prix du loyer du bail

certifiée conforme délivrée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception Copie certifiée conforme délivrée aux avocats par le vestiaire Copie exécutoire délivrée à Mme [O] [C] par lettre

Z..., A..., B..., C..., Charrier, Coste, F..., G..., H..., I..., Pere, Puissant, Rels, N..., De L..., Huchez et Bachere, architectes, devant le juge des référés pour obtenir la production d'une déclaration

La société Ludendo a cessé de régler ses cotisations au GIE en 2014 au motif qu'elle ne souhaitait plus adhérer à ce groupement.

ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE

LE VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Bertrand DUEZ, Président de chambre assisté de Sophie BALESTRE, greffier, Vu l'article 905 et 906 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation