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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03098_20230622
22 juin 2023
l'illégalité du refus de séjour ; elle méconnaît l'article L. 611-3, 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la fixation
JU-6 semaines
DTA_2202911_20220811
11 août 2022
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire et fixation du pays de retour méconnaissent les stipulations de l'article 3 de
JU MW (5)
DTA_2400099_20240213
13 février 2024
euros à verser au bénéfice de son conseil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
JU MW (1)
DTA_2309343_20240205
5 février 2024
mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
DTA_2309345_20240205
2ème Chambre
DTA_2401502_20250319
19 mars 2025
Il soutient que : En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi : - elles
Reconduite à la frontière
DTA_2402816_20240620
20 juin 2024
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant fixation
DTA_2403134_20240807
7 août 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Gers du 23 mai 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur
4ème Chambre
DTA_2418618_20260416
16 avril 2026
jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique
Chambre 1-11 OP
68676d726cbb391a608a182b
3 juillet 2025
Aux termes de ses conclusions, elle demande à la juridiction de : - Réformer la décision de fixation rendue par M. le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de [Localité 4] en toutes ses dispositions ; -
681063e64a3347c4e4cc4dac
28 avril 2025
recours non contestée 2-sur le bien fondé du recours Le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Draguignan a été saisi par courrier de la SELARL CABINET [O] AVOCATS d'une demande de fixation
Chambre 8
679b1a7a38d42752285cfec7
28 janvier 2025
Par requête du 26 octobre 2023 Maître [I] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 6] aux fins de fixation de ses honoraires.
3ème chambre
DTA_2504540_20251027
27 octobre 2025
entachée d’une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant fixation
3ème Chambre
DCA_25NT00279_20250404
4 avril 2025
Il a annulé les décisions portant refus de titre de séjour et fixation du pays de renvoi de M.
5ème Chambre
DTA_2405834_20250114
14 janvier 2025
: 1°) d'annuler l'arrêté n° 29-2024-495 du 12 septembre 2024 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation
Juge Unique
DTA_2300199_20230124
24 janvier 2023
astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1106JUD003517205
6 novembre 2008
  Patsopoulou, assesseurs auprès du Conseil juridique de l’Etat. 3.
Jurid. Premier Président
6889a8c00b31e6c455a28590
8 octobre 2024
Le 2 octobre 2023, la SELAS Agis a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lyon d'une demande de fixation d'honoraires.
REFERE
DTA_2301779_20230627
27 juin 2023
E, représenté par Me Mifsud, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'un délai de départ volontaire, fixation du pays de destination
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300754
12 septembre 2019
Proposer une modification des conditions du bail, même sur les modalités de fixation du loyer, n'est donc pas interdit ; que si la stipulation d'une clause-recettes dans le bail initial provenait de la
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