déférée à la Cour : Jugement du 19 Janvier 2010 -Tribunal d'Instance de CHARENTON LE PONT - RG n° 11-09-000452 APPELANTS Monsieur [M] [I] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Frédéric BURET

MONSIEUR LE TRÉSORIER DE LA SEINE SAINT DENIS AMENDES en charge du recouvrement des amendes pour le département de la Seine Saint Denis ayant ses bureaux [Adresse 2] représenté par Maître Frédéric BURET

Eymeric de Pelleport Burete, demeurant 55, rue de Varenne à Paris (7ème), 5°) M. d'Audiffret Pasquier, demeurant 43, avenue du Maréchal Fayolle à Paris (16ème), 6°) M.

Buffet, conseiller rapporteur, M. Delattre, Mme Vigroux, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

Sur les frais d'instance : 10. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M.

Délibéré après l'audience du 1er juillet 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Dias, premier conseiller.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Buffet, présidente-rapporteure ; - les observations de Me Guilbaud, avocat de M. C B et Mme A B.

Sur les frais liés au litige : 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à M.

A bullet mark was seen on the bedroom door frame which also bore bloodstains. The door handle bore large quantities of bloodstains which had dripped onto the floor.

Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

En ce qui concerne les frais liés au litige : 14.

Buffet, Mmes Borra, Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-7), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Natal, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Hong Kong buffet

Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M.

Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M.

Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M.

Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M.

Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.