Faits et procédure 1.

avec elle au 1er janvier 2007 et qu'il n'est pas justifié de l'état actuel des effectifs suite à cette fusion absorption ; que par ailleurs la salariée fait valoir que le protocole préélectoral pour le

Elle fait valoir, pour l'essentiel, que, ensuite de la fusion absorption de la S.A. PREFI par la S.A.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2018), M.

G...soutient que l'arrêté du 8 décembre 2010 prononçant la fusion des communes deU..., Saint-Pol-sur-Mer et Fort-Mardyck serait illégal au motif qu'il dispose que la fusion est réalisée selon les orientations

Normandie (la banque) à concurrence de 300 000 francs ; que par courrier du 21 mars 1996, la caution s'est engagée à maintenir son cautionnement au profit de la Société générale dans l'éventualité d'une "fusion

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que consultée sur les modalités de la fusion-absorption de la société Euronet par la société

de fusion sus visé.

Bourgogne, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

X... à l'appui de son appel, fait valoir que sa carrière s'est arrêtée au moment de la fusion entre l'UAP et AXA, société absorbante, qu'il a subi une entreprise discriminatoire en matière de rémunération

D'autre part, aux termes de l'article 236-3 du code de commerce : " I. - La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle

X... n'ont pas modifié le périmètre électoral en ce qu'elles ne correspondent pas à l'hypothèse d'une fusion-absorption avec d'autres sociétés, sans vérifier, comme il était invité à le faire, si les réorganisations

, la nouvelle société prenant le nom de TERRE ET DECOR'; Par acte en date du 3 octobre 2003, la société THEMIS INVESTISSEMENTS a fait assigner la société RHONALPO devant le tribunal de grande instance

." ; et qu'aux termes de l'article L. 112-11 du code des communes relatif aux dispositions applicables aux fusions comportant création d'une ou plusieurs communes associées : "Lorsqu'une fusion est envisagée

" ; - une telle différence de traitement serait contraire au principe selon lequel un texte unique doit faire l'objet d'une interprétation unique ; - elle méconnaît le principe d'égalité garanti par

" ; - une telle différence de traitement serait contraire au principe selon lequel un texte unique doit faire l'objet d'une interprétation unique ; - elle méconnaît le principe d'égalité garanti par

" ; - une telle différence de traitement serait contraire au principe selon lequel un texte unique doit faire l'objet d'une interprétation unique ; - elle méconnaît le principe d'égalité garanti par

Charles X..., laquelle a fait l'objet, le 23 décembre 1983, d'une fusion-absorption par la société à responsabilité limitée Sem diffusion, pour devenir la société anonyme Sem diffusion Teximpor, présidée

PAR UNE ENTREPRISE NON ADHERENTE " ET " FIXEE EN FONCTION DE LA CHARGE AINSI IMPOSEE AU REGIME " ; QUE LA SOCIETE A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE CETTE INDEMNITE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT

de ces entités ayant été réalisée à la valeur nette comptable ; - une valeur plancher de 80% du montant de la valeur locative avant la fusion aurait ainsi dû s'appliquer, conformément à l'article 1518