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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02402_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Dès lors qu’à la date du permis de construire modificatif, les règles de hauteur dans la zone U3 avaient fait l’objet d’une modification portant à 6 mètres la hauteur autorisée des constructions à l’égout
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200020_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article B 1.2 de ces mêmes dispositions générales : " () La hauteur des constructions est une hauteur maximale hors tout (H).
Source officielle7ème chambre
DTA_2304103_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Champ d'application : La hauteur plafond de toute construction est mesurée soit à partir du terrain naturel avant travaux pris depuis le point le plus bas de la construction jusqu'au point le plus haut
Source officielle7ème chambre
DTA_2304104_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Champ d'application : La hauteur plafond de toute construction est mesurée soit à partir du terrain naturel avant travaux pris depuis le point le plus bas de la construction jusqu'au point le plus haut
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103324_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
les zones U3a : la hauteur des constructions ne peut excéder 5 mètres à l'égout ". 10.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01089_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
par rapport aux limites séparatives, à l'emprise au sol des constructions et à la hauteur maximale des constructions sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02676_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Eu égard à son importance, l'erreur affectant la mention du panneau d'affichage relative à la hauteur des constructions n'a pas permis aux tiers d'apprécier l'ampleur et la consistance des travaux projetés
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902795_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
constructions existantes situées sur les parcelles qui lui sont contiguës sur voie. / () En bordure de la rue Périssol, la hauteur des constructions telle que définie à l'article UC10.1 ne doit pas excéder
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907303_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Le terrain objet de la demande de permis de construire est situé en zone UAe1 du plan local d'urbanisme alors en vigueur, dans lequel la hauteur des constructions était fixée à un maximum de 25 mètres,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2314161_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article Ue 10 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Château-d’Olonne : « Hauteur maximale des constructions / La hauteur maximale des constructions, mesurée du niveau
Source officielle1ère chambre
DTA_2202083_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Hauteur absolue : La hauteur des constructions mesurée dans les conditions définies ci-dessus ne peut excéder : - dans les secteurs UCa et UCa1 : 7 m.
Source officielle1ère chambre
DTA_2504857_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article AU 10 du règlement du plan local d’urbanisme : « - La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou
Source officielle4e Chambre B
61628537c10e2193c578096e
23 mai 2013
23 mai 2013
[J] le 8 juillet 2004 et d'indiquer la hauteur des constructions. M. [R] a établi son rapport le 30 juin 2010. Les époux [E] ayant assigné M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102984_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
des constructions ainsi que des clôtures ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100576_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Si l'article U7 prévoit, pour les constructions implantées au-delà de la bande de douze mètres, une règle de gabarit maximal limité à quatre mètres de hauteur sur la limite séparative, hauteur qui peut
Source officielle2ème chambre
DTA_2306825_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
aux limites séparatives ; - il méconnaît les dispositions de l'article UH 2.5.1.1 du règlement du PLUi de Plaine Commune relatives à la hauteur des constructions ; - il méconnaît les dispositions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203360_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article U 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme de Cannes, relatif à la hauteur des constructions : " () Règles générales / le règlement graphique (plan des hauteurs
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401212_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
comme portant sur des points " précis et limités " du projet ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions du règlement applicable aux zones UA et UF1 du plan local d'urbanisme s'agissant de la hauteur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104162_20240208
8 février 2024
8 février 2024
D'une part, aux termes de l'article 2.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la métropole de Nice Côte d'Azur (ci-après, " PLUM "), relatif à la hauteur des constructions, dans sa partie concernant
Source officielle1ère chambre
DTA_2202508_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Hauteur absolue : La hauteur maximale des constructions est fixée : () - dans le secteur UBc : à 9 m. () Dispositions particulières : () En application des dispositions de l'article L.151-28 du Code de
Source officiellePage 56 sur 3162