logement au rez-de-chaussée et un logement en rez-de-jardin.

[R] [E] au paiement de cette indemnité pour le logement et le parking à compter du 01/05/2025 ( arrêté de compte incluant l'échéance d'avril 2025), jusqu'à la libération effective des lieux. 5- Sur les

sis [Adresse 3] à [Localité 5], et ce à compter du 07 décembre 2023, - condamné Madame [I] [D] à payer à Madame [G] [C] la somme provisionnelle de 8 400,85 euros au titre des loyers, charges et indemnités

Attendu que monsieur Y..., au vu de la fiche de salaire de décembre 2010, a perçu un cumul net fiscal annuel de 125 044 euros soit 10 420 euros par mois, la dite somme incluant une indemnité logement pour

dernière, qui ne paie d'ailleurs pas l'indemnité d'occupation de ce logement, n'accomplisse la moindre diligence pour obtenir un logement social ; - la mesure demandée présente un caractère d'utilité

tel autre lieu au choix du bailleur et ce aux frais de la locataire - CONDAMNER à titre provisionnel Mme [B] [A] à lui payer, à compter de la résiliation du bail jusqu’à son départ effectif, une indemnité

Sur la demande de libération des lieux L'ancienneté et l'importance de l'arriéré justifient que le bailleur puisse à nouveau disposer de son logement et il est donc fondé à réclamer la libération du logement

compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges ; -condamner Monsieur [I] [F] à payer lesdites indemnités

due de ce chef à 1 350 000 francs; "alors que si les juges apprécient souverainement le montant de l'indemnité allouée au titre de l'incapacité permanente partielle, c'est à la condition de fonder

Il résulte de ces dispositions que l'attribution d'une indemnité compensatrice mensuelle est subordonnée à l'impossibilité, pour l'établissement d'emploi, de proposer un logement par nécessité de service

Sur la demande d'indemnité d'occupation Il est constant que le Juge du fond, qui dispose d'un pouvoir souverain, d'éva1uer le montant de l'indemnité d'occupation due par un occupant sans droit ni titre

Le 4 novembre 2015, ce logement a subi un important dégât des eaux en provenance de l'appartement situé au-dessus, occupé par un locataire. 4.

pourquoi il ne demandait pas remboursement des prestations versées à son agent au titre de la retraite ; que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision en allouant à la victime diverses indemnités

La victime fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le montant de l'indemnisation du préjudice résultant de l'assistance temporaire par une tierce personne, alors « que, le montant de l'indemnité

... et cinq autres salariés de la Société de secours minière du Pas-de-Calais auxquels s'est joint le syndicat FO SSM du Pas-de-Calais ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels d'indemnités

d'occupation à compter de l'acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges, -condamner Madame, [U], [Y] à payer lesdites indemnités

sollicité reconventionnellement l'indemnisation d'un trouble de jouissance en raison du mauvais état du logement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que l'indemnité d'occupation d'un montant

En outre elle demande sa condamnation à lui verser la somme de 12.999,65 F à titre d'indemnité d'occupation de son logement et la somme de 20.000,00 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

En outre elle demande sa condamnation à lui verser la somme de 12.999,65 F à titre d'indemnité d'occupation de son logement et la somme de 20.000,00 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

un enrichissement sans cause ; que la nécessité d'avoir un domicile adapté à son handicap doit recevoir indemnisation sans pour autant que la victime puisse à la suite de cette indemnisation jouir d'une