pour violation du statut protecteur, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages et intérêts toutes causes confondues

    Enfin, les requérants affirmaient que leurs chances de réinsertion sociale étaient très minces, voire inexistantes.

saisi le conseil de prud 'hommes du Mans d 'une demande de re-qualification de sa relation de travail avec la société Accord Immobilier en contrat de travail de salarié VRP et en paiement de diverses indemnités

:28.35pt } .sBF0FE613 { width:36pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s4B895C9A { width:225.65pt; display:inline-block } .s8567D65 { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt; text-indent

text-indent:8.8pt; font-size:10pt } .sFE6327B5 { margin-top:6pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt } .sF66B8D08 { margin-top:18pt; margin-left:17.85pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.85pt }

spéciale de licenciement doublée, ou a minima 4 171,98 € nets, au titre de solde de l'indemnité légale de licenciement, 8 681,82 € bruts, à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 868,18 €

Distri Cash à lui payer les sommes suivantes: > annulation et indemnisation de la mise à pied : 1 340 € > indemnité de prévis : 4 016 € > congés payés y afférents : 401,60 € > indemnité de licenciement

de préavis, * 220,50 € au titre des congés payés afférents, * 249,09 € au titre de l'indemnité de licenciement, * 13 500,00 € à titre de dommages intérêts, - de lui allouer la somme de 2 000,00

- Dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnité au titre du préjudice sexuel ; - Dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnité au titre de l'aménagement

Le salarié sollicite par ailleurs la condamnation de l'employeur à lui payer les indemnités de rupture afférentes ainsi qu'à indemniser le préjudice résultant de la perte injustifiée de son emploi.

Sur assignation de Domino Federhis, le conseil des prud'hommes a condamné, par jugement du 31 mars 2016, Mme [H] à rembourser les indemnités payées au titre de la clause de non-concurrence et à payer des

pour manquement à l'obligation de santé et de sécurité, - 27 750 € à titre d'indemnité réparant le préjudice moral dont elle a été victime, - 25 570 € à titre d'indemnité équivalente à 6 mois de salaire

:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .sEC2CB098 { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sCED75C42 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt;

de 7.500 € à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice de jouissance et à la charge de Mme [R] [L] [V], - condamné in solidum Mme [R] [L] [V] et la société Zurich Insurance Ireland Limited à verser

Ceci étant, le même manquement ne saurait donner lieu à deux indemnisations au titre de l'exécution du contrat de travail.

:avoid; page-break-after:avoid } .s11869A80 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s7EE1C8F0 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent

Sur sa demande tendant à voir juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement, M.

[L] [F], Mme [R] [E] épouse [F], Mme [M] [F] épouse [H] et Mme [Z] [F] épouse [I] de leur demande d'avoir à être relevés et garantis indemnes de toute condamnation qui serait susceptible d'être prononcé

compensatrice de préavis plus congés payés afférents 17.007 € à titre d' indemnité de licenciement les intérêts légaux de ces sommes à compter de la date de réception par la partie défenderesse de

que vous considérez comme des tâches subalternes telles que répondre au téléphone, remplir les imprimantes de papier, faire les bibles etc....or ces tâches qui n'ont rien de subalterne, constituent l'essence