V... ayant été mandatée par l'ensemble des indivisaires pour louer les 38,3472 hectares composant la ferme de [...] ; que le bail à long terme ne portant que sur 35,0332 hectares, le surplus, soit 3,3140

d'un préjudice certain, sauf à établir que le locataire gérant, condamné à l'indemnisation pour n'avoir pas exécuté de bonne foi le contrat de location-gérance en ne restituant pas le fonds aux co indivisaires

à son épouse, c'est qu'il estimait avoir, lui aussi, la jouissance de ce bien ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité que le texte susvisé met, sauf convention contraire, à la charge de l'indivisaire

ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'autorisation d'occuper, d'exploiter, de construire et de louer la parcelle litigieuse, invoquée par les consorts X..., n'émanait que d'une partie des co-indivisaires

ne devait pas figurer au passif de la communauté et d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que M.Pero faisait valoir qu'aux termes de l'article 815-10 du code civil, chaque indivisaire

A et ses deux co-indivisaires, Mme B G et M. E D et qu'il y a lieu de mettre ces derniers en cause dans l'affaire. La procédure a été communiquée le 6 février 2023 à Mme G et à M.

en matière d'indivision forcée, article selon lequel chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination dans la mesure compatible avec les droits des autres indivisaires

Le premier juge a précisé qu'en sa qualité de propriétaire indivis, Monsieur [X] [E] pouvait user librement de l'immeuble sans le consentement de ses co-indivisaires et que les dispositions de l'article

Les co-indivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur.

les actes d'administration relatifs aux biens indivis ; 2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ; 3° Vendre les meubles indivis pour payer les

L’article 815-9 du code civil indique : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec

[V] [A] et Mme [W] [D], invoquant un accord intervenu sur la chose et le prix entre eux-mêmes et les consorts [T], ces derniers pour le compte de l'ensemble des indivisaires, a demandé à chacun d'eux de

En droit, aux termes de l'article 815-9 du code civil, « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires

Ultérieurement, les indivisaires n'ont pas diminué le prix demandé, donnant encore ensemble à l'agence Square Habitat, le 8 juillet 2013, mandat de vendre pour 304.500 euros.

E... au titre de l'occupation du logement conjugal, sans constater une décision du juge du divorce en ce sens, la cour d'appel a violé l'article 262-1 du code civil ; ALORS ENFIN QUE l'indivisaire qui

Ils font valoir : - que, selon l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire privé de son droit de jouissance du bien indivis peut demander au juge l'expulsion de l'indivisaire occupant dont le maintien

pour moitié de l'immeuble licité, de sorte qu'ils sont fondés à prétendre percevoir la moitié du prix de vente, l'hypothèque, qui n'a pas été ratifiée par l'ensemble des indivisaires, ne pouvant avoir

[CY] [CM] et Mme [BO] [CM] ont adressé aux indivisaires une offre d'achat de cette propriété au prix de 2'500'000 euros, frais d'agence compris. 7.Les indivisaires ont accepté l'offre le 25 juin 2024