branche professionnelle des IEG' lequel a été signé par la FNME-CGT stipule que le dispositif de services actifs constitue la modalité de reconnaissance de la pénibilité physique spécifique aux IEG [Industries

impossible de se rendre à l'audience mais qu'elle était débitrice des prestations en espèces du régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [U] [I], en qualité de conducteur d'un deux roues, a été victime d'un accident de la circulation survenu le 06 novembre 2024 à [Localité 1], impliquant une trottinette électrique

La société emploie plus de dix salariés et la convention collective applicable à la relation de travail est le statut national des industries électriques et gazières.

D... produit une attestation du directeur de la caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 17 avril 2012 selon laquelle il indique que ce dernier a bénéficié d'une indemnité de

Toutefois, l'article 11 de l'arrêté du 13 septembre 2011 portant règlement spécial du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières prévoit que « Lorsqu'une

indemnités entraient dans le cadre d'exclusion de l'assiette des cotisations prévues par le décret n°96-1223 du 30 décembre 1996 modifiant l'article 23 paragraphe 4 du statut national du personnel des industries

8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Réseau de transport d'électricité, société anonyme, dont le siège est [...]                                     , 2°/ à la Caisse nationale des industries

Tribunal de Sécurité Sociale a reconnu le caractère professionnel de l'arrêt de travail ; qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a violé l'article 22 § 2 du statut national du personnel des industries

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil, l'article 231 de la circulaire Pers. 793 du 11 août 1982 prise en application du statut national du personnel des industries électriques

FAITS ET PROCÉDURE Jusqu'en 1992, la SA EDF a exploité une centrale de production thermique, située sur le site d'Arjuzanx (40110), destinée à la production d'énergie électrique

FAITS ET PROCÉDURE Jusqu'en 1992, la SA EDF a exploité une centrale de production thermique, située sur le site d'Arjuzanx (40110), destinée à la production d'énergie électrique

Il en est de même pour la [10], [11], [12] et en ce qui concerne les prestations en espèces pour les entreprises soumises au statut des industries électriques et gazières.

Il a saisi la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) le 24 juin 2024 en faute inexcusable de son employeur.

embauchés par la Sté COFATHEC, à la requalification de leur contrat temporaire en contrat à durée indéterminée avec EDF-GDF antérieurement au 1er Juillet 2001 et à l'obtention du statut national des Industries

, 78280 Guyancourt, 3°/ de l'Union des régimes de retraite et de prestations en cas d'invalidité et de maladie des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes (URRPIMMEC), dont le

la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Electricité de France, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à Caisse nationale des industries

le 30 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société EDF, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la Caisse nationale des industrie

La convention collective applicable est le statut des IEG ( branche des industries électriques et gazières).

Groupe Fonctionnel (GF) 3, Niveau de Rémunération (NR) 030, les relations contractuelles étant régies par les dispositions du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 portant Statut national du personnel des Industries