ne peut être tiré des conclusions des experts la certitude d'un comportement volontairement et délibérément simulateur de Sylviane Y..., constitutif à la fois d'une mise en scène et de l'élément intentionnel

la manufacture Michelin une lettre lui rappelant et la jurisprudence de la Cour de Cassation et le vote précité du comité exposant, l'informant que son refus entraînait donc un procès-verbal pour infraction

protégeant un intérêt général, d'où il ressort que les douanes ne pouvaient prétendre poursuivre le commandant de bord par voie de citation directe à raison d'une infraction d'opposition à contrôle ;

de locaux commerciaux à usage de "night-club" bar américain, donnés à bail à la société Biguin club, a délivré à cette dernière un commandement de mettre fin, dans le délai d'un mois, à diverses infractions

reprochées aux quatre prévenus ; que sur les infractions à la législation du travail , il leur est reproché d'avoir à [...]

, il ne restait aucun foyer d'infection résiduel au niveau du disque, sans rechercher si la preuve d'une faute d'asepsie du radiologue n'était pas rapportée, dès lors que les experts avaient relevé que

Enrico X... du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 janvier 2018 où étaient présents dans la

rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par la société Valobois Construction, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2016, qui, pour infractions

Il résulte de l'arrêt attaqué, du procès verbal de l'inspection du travail et des autres pièces de procédure ce qui suit. 2. M. O...

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 9 mai 2006, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs,

de la cour d'appel de LYON, en date du 1er mars 1989 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour fraudes fiscales, abus des biens et du crédit d'une société, présentation de bilan inexact, infraction

sécurité sociale et d'allocations familiales (URSAFF) de la Sarthe, venu procéder aux opérations de contrôle comptable des déclarations produites ; qu'après avoir fait l'objet d'un procès-verbal d'infraction

Y..., exploitant d'un salon de coiffure, en vertu d'un contrat d'apprentissage refusé le 18 avril 1988 par l'inspection du travail pour retard dans la transmission de la demande d'enregistrement ; que

[C] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2021, qui, pour infractions à la législation sur les chèques, l'a condamné à deux mois

temps partiel ; qu'il résulte de ces éléments que les aides-soignantes travaillant pour le compte de l'ASIDPA de Plobannalec sous la responsabilité d'une infirmière coordonatrice n'ont pas commis l'infraction

visées à la prévention sont établies dans leur matérialité et leur élément intentionnel en ce qui concerne Lanfranco Giordani ; que Katy B... n'a effectivement fait qu'exécuter les instructions de

. ; que l'action civile en réparation d'un dommage causé par un délit appartient seulement aux personnes ayant personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que la plainte avec

Il résulte de ce texte que la loi pénale française est applicable à une infraction commise par une personne de nationalité étrangère à l'encontre d'une victime de nationalité étrangère lorsque cette infraction

desdites infractions " ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et du procès-verbal de l'inspection du travail, base de la poursuite, que par jugement du 3 décembre 1985, le tribunal de commerce de

attaqué a, sur appel de la partie civile, confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur en date du 16 août 1988, disant qu'il n'existe pas contre X... charges suffisantes d'avoir commis l'infraction