SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

en cette qualité en l'Hôtel de Ville, 38690 Oyeu, en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1998 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit : 1 / de M.

Monsieur et Madame [Q] ont formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception postée le 17 juillet 2025.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 juin 2003), que le 20 août 1996, M.

DIRE de nul effet l'Ordonnance d'injonction de payer du 7 novembre 2024. DEBOUTER la société SAS ENTORIA de l'ensemble de ses demandes fins prétentions.

Sur la nullité de l'ordonnance portant injonction de payer Mme [G] demande à la Cour d'annuler l'ordonnance du 28 novembre 2018 portant injonction de payer à son encontre.

Elle n'est pas susceptible de recours. » L'article R.611-16 dispose que « En cas d'inexécution de l'injonction de faire qu'il a délivrée, le président du tribunal statue sur la liquidation de l'astreinte

au juge des référés, au visa des articles 1253 et 671 et suivants du code civil et 835 et 491 du code de procédure civile, de : ➢ CONSTATER le trouble manifestement illicite subi par Madame [T] [S] causé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

N° J 23-82.394 F-D N° 01399 SL2 20 NOVEMBRE 2024 CASSATION PARTIELLE NON ADMISSION DÉCHÉANCE M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Résidence Maréchal Mortier, dont le siège

un endommagement également de l’ensemble des éléments du système d’injection.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par déclaration au greffe en date du 14 février 2022, Mme [B] [C] a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer.

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 décembre 2025 - Rejet du pourvoi formé contre l'arrêt du 22 octobre 2020 - Cassation de l'arrêt du 18 avril 2024

, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer ; elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration

a pour effet de replacer les parties en l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé, sur l'ensemble des chefs de dispositifs censurés ; qu'au cas d'espèce, par arrêt de la Cour de cassation du 19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GIE Alimentation Lyon-Est, dont le siège est chemin départemental 517, Hameau

Violation de l'art. 8 (en cas d'expulsion);Non-lieu à examiner l'art. 3;Incompétence (injonction à l'Etat)