AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723e0cd5801467740f52b
10 octobre 2002
10 octobre 2002
ceux-ci sont atténués par le fait que l'employeur ait proféré à son encontre des propos insultants ; qu'ainsi, selon l'arrêt attaqué ces insultes ne peuvent constituer ni une faute lourde, ni une faute grave
Source officiellePage 56 sur 241
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00937
31 mai 2017
31 mai 2017
; que le 12/8/2008, Monsieur Y... a écrit à la CCI de Caen pour se plaindre du harcèlement dont il s'estimait victime de la part de Monsieur C..., capitaine chargé, se traduisant notamment par des injures
Source officielle