Le bénéfice des mesures de redressement peut être refusé au débiteur qui, en fraude des droits de ses créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité, notamment en augmentant son endettement par ses

la responsabilité personnelle du gérant de l'entreprise en raison de la tardiveté de la démarche alors même qu'un chèque d'un montant de 7 441 € avait été encaissé le 10 mars ; que ce comportement frauduleux

M..., qui était le notaire du Cabinet Guinot et de la société Einstein Valley Chelles II, a participé aux manoeuvres frauduleuses commises par ces derniers. Ils font valoir que : - M.

X... est débiteur de la société Samgab SAS ; qu'en effet, par jugement du 15 septembre 2008, le tribunal correctionnel de Versailles a déclaré Monsieur X... coupable de complicité d'organisation frauduleuse

sans tenir ses engagements ni payer la totalité de ses créanciers … ils ont permis à la société SA Le California de se vider de sa substance financièrement, et de contribuer ainsi à la création de l'insolvabilité

autorisation de transfert n'a été émise que le 19 avril 2019 et que l'acquisition avait déjà eu lieu, les chèques servant à cette acquisition étant datés du 18 avril 2019 ; - seules les manœuvres frauduleuses

Par ailleurs, la procédure de faillite étant technique, son résultat dépend généralement des arguments écrits qui justifient l’état et l’étendue des créances et l’insolvabilité du débiteur.

* pour le délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution

Exposant avoir été victimes d’agissements frauduleux de la société APOLLONIA, Monsieur [D] [I] et Madame [T] [Y] épouse [I] l’ont assignée avec plusieurs établissements bancaires auprès desquels ils ont

'délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l'actif

immobiliers, que la maison située à Vieux-Berquin pouvait à elle seule être estimée à 350.000 euros et que la dette fiscale avait fait l’objet d’une majoration de 40% lui conférant la nature de dette frauduleuse

dissimuler la liquidation et, par l'appel, de retarder le caractère exécutoire de la condamnation pour faire échec au recouvrement ; que la sanction de la fraude est l'inefficacité du résultat juridique frauduleusement

personnes physiques, des dettes alimentaires, des amendes et des réparations pécuniaires allouées aux victimes à l'occasion d'une condamnation pénale, des dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses

admis que la bonne foi du débiteur est présumée, et que le bénéfice des mesures de redressement ne peut être refusé qu'au débiteur, qui en fraude des droits des créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité

En effet, le bénéfice des mesures de redressement peut être refusé au débiteur qui, en fraude des droits de ses créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité, notamment en augmentant son endettement

Elle ajoute oralement que le commissaire de justice constatera l’insolvabilité et qu’elle maintient sa demande de validation de la contrainte à hauteur de 7 212 euros.

- Confirmer partiellement le jugement et : o Constater que la maison acquise par Madame [Y] a été construite sans permis de construire ; o Constater que le permis annexé à l'acte de vente est frauduleux

Les parties sont ensuite convenues d'annuler la vente ; [N] [K] [V] n'a toutefois pas honoré les rendez-vous fixés pour organiser les restitutions, se prévalant envers son cocontractant de son insolvabilité