. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité

On 22 November 1996 the Board issued a decision, maintaining the access prohibition until 30   May   1997.

    The 2003 Railway Act provides as follows: Article 1 . Fundamental principles regarding the functioning of railway transport in Russia “1.

Toutefois, avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête seront interruptives de prescription.

de prescription accomplis par la société Touzet Gaillard avaient profité à la société Generali Vie ; qu'en statuant ainsi, quand l'assignation en référé-expertise délivrée par la société Touzet Gaillard

There was no suggestion that the interceptions themselves had been unlawful, or that the competing interests had been wrongly weighed by the public prosecutor.

    Interception and push-back of the applicants to Libya 9.

Cela entraîne donc une interruption dans la tenue du répertoire laquelle normalement ne doit pas avoir lieu, le signalement de cette interruption et de la numération erronée, a dû être faite auprès de

17-03-01-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

[H] [C] a été mis à la disposition d'autres entreprises utilisatrices au cours de ces périodes d'interruption, ce qui démontre au demeurant que ce dernier n'était pas resté en permanence à sa disposition

The relevant subsections of section 18 provide: “(7)     Nothing in section 17(1) shall prohibit any such disclosure of any information that continues to be available for disclosure as is confined

fixent les limites du litige fait grief à la salariée d'avoir mis en place dans le cadre de l'exercice de ses fonctions des pratiques inadaptées afin de repousser de manière fictive et sans acte interruptif

comparaison à un stagiaire n'ayant pas été placé en arrêt maladie " ; - l'État a commis une faute du fait de l'existence d'une situation de discrimination à son égard en raison de son état de santé, prohibée

En revanche, la surveillance dite «   individuelle   », c’est-à-dire l’interception des télécommunications de personnes déterminées, doit permettre de prévenir certaines infractions graves que

    Le 13 février 2006, les trois autres requérants firent les mêmes demandes concernant la perquisition du 13 janvier 2005 au siège du journal Le Point , l’interception de la ligne du téléphone

X... au profit de Mme H... X..., de Mme G... S..., de M. V...

Est en outre prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de

A titre reconventionnel, - condamner la société Orféor au paiement de la somme de 5.000 euros au profit des sociétés Seldon.Fin et Infodette au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

Ces dispositions ne créent dès lors aucune discrimination prohibée par les stipulations citées au point précédent et ne méconnaissent pas le principe d'égalité. 25.

X... ayant été rejetée, l'interruption de la prescription qu'il invoque est réputée non avenue conformément aux termes de l'article 2247 ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17