1991, la lettre de licenciement visant des "négligences fautives"; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de sommes à titre de rappel de salaires et de rappels de jours

X... fait également grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'abord, qu'il n'a pas appliqué pour le calcul de l'indemnisation des jours fériés les dispositions de l'article

D'une part, aux termes des dispositions de l'article 1er du décret du 2 janvier 1992 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés : " Les fonctionnaires et agents des

, y compris les dimanches et jours fériés pour les 4 patientes sur l’intégralité de la période contrôlée.

férié qui précède ou suit la fin de semaine pendant laquelle s'exerce ce droit en ce compris le cas échéant le " jour intercalé " entre ce jour férié et la fin de semaine, - de dire que la fin de semaine

fériés et de la journée de solidarité, l'arrêt retient qu'aucun élément ne vient contredire que le salarié a travaillé les jours fériés indiqués, la société se bornant à renvoyer à la pièce n° 43 de laquelle

férié précédant ou suivant le week-end ainsi que le jour intercalé entre le jour férié et le week-end ; • Pendant les vacances scolaires (hors été) : - Les années impaires : la première moitié des

activités diverses chambre 4 du 12 octobre 2010 qui a condamné l'Association Paris [C] [R] Casg à lui payer la somme de 10 000 € à titre de rappel d'heures supplémentaires et de travail le dimanche et jours

S'agissant des heures à récupérer au titre des jours fériés : 12.

de la décision portant obligation de se présenter au commissariat « tous les jours sauf les week-ends et les jours fériés » par voie de conséquence de l’illégalité de la décision décidant de l’assignation

fériés Attendu qu'en application des article 7 ter et 7 quater de la convention précitée des indemnités pour travail le dimanche et les jours fériés étaient dues à Monsieur [C] ; qu'aucun paiement

Les montants dus au titre des indemnités de sujétion (...) sont versés mensuellement après constatation du nombre de nuits, samedis après-midi, dimanches et jours fériés travaillés. / Les montants dus

III) sur les rappels de salaires pour jours fériés travaillés La convention collective applicable établit la règle selon laquelle à défaut de récupération majorée de 50 %, les jours fériés travaillés

Sur l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés : 5.

, renouvelable trois fois, et l’a astreint à se présenter tous les jours du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés, entre 8h00 et 12h00 au commissariat de police de Dole, à demeurer à son domicile

, renouvelable trois fois, et l’a astreint à se présenter tous les jours du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés, entre 8h00 et 12h00 au commissariat de police de Dole, à demeurer à son domicile

astreinte de 50 euros par jour de retard, de modifier l'arrêté attaqué en fixant les modalités de présentation tous les lundis matin sauf les jours fériés à 14 h ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

, renouvelable trois fois, et l’a astreint à se présenter tous les jours du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés, entre 8h00 et 12h00 au commissariat de police de Besançon, à demeurer à son

, renouvelable trois fois, et l’a astreint à se présenter tous les jours du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés, entre 8h00 et 12h00 au commissariat de police de Besançon, à demeurer à son

, renouvelable deux fois, et lui a fait obligation, d’une part, de se présenter, tous les lundis, mercredis et vendredis, entre 8 heures et 9 heures, sauf les jours fériés, au commissariat central de police