rendu par le tribunal de céans, statuant en matière de procédure collective le 29 juin 2023, la SARL [Localité 1] a été placée en redressement judiciaire ; Que le 23 janvier 2025, par jugement de ce

Néanmoins, force est de constater que le jugement arrêtant le plan, du 29 avril 2019, qui fixe des dividendes (échéances) intégrant créances les créances salariales et non salariales, n'a jamais été contesté

publication du titre de vente, puis remis au notaire désigné, lequel procèdera au règlement en vertu de l'acte de partage qu'il aura établi ou sur présentation de la décision passée en force de chose jugée

Aux termes de l'acte de cession d'entreprise signé le 13 mai 2019 à la suite du jugement arrêtant le plan de cession de la société [Adresse 1], la société S5, cessionnaire s'est, conformément à l'article

d'ouverture, des intérêts courus pendant la période d'observation et des intérêts à échoir à compter du jugement arrêtant le plan calculé en appliquant le taux d'intérêt à la séquence de remboursement

propositions d'apurement du passif sont les suivantes : * Créances inférieures ou égales à 500 € : paiement dès l'arrêté du plan ; * Créances de l'AGS : paiement dans le mois suivant la date du jugement

12 % de la sixième année, 14 % la septième année, 16 % la huitième année, 14 % la neuvième année, 14 % la dixième année, - fixer la date du paiement du premier dividende à la date anniversaire du jugement

s'effectueront donc à 100 % en 10 pactes annuels progressifs de 1% Année 1, 11% les années 2 à 10, selon le plan déposé, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement

l'article L. 626-20 et R 626-34 du Code du Commerce * Règlement des créances super privilégiées, selon accord du créancier en 12 échéances mensuelles, la première intervenant à la date du prononcé du jugement

l'article L. 626-20 et R 626-34 du Code du Commerce * Règlement des créances super privilégiées, selon accord du créancier en 12 échéances mensuelles, la première intervenant à la date du prononcé du jugement

l'article L. 626-20 et R 626-34 du Code du Commerce * Règlement des créances super privilégiées, selon accord du créancier en 12 échéances mensuelles, la première intervenant à la date du prononcé du jugement

passif échu et à échoir s'effectueront donc à 100 % en 10 pactes annuels progressifs de 10% à 25%, selon le plan déposé, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement

et 123 du nouveau code de procédure civile, un jugement est revêtu de l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche, ce qui exclut qu'en soit revêtu un chef du dispositif qui

l'article L. 626-20 et R 626-34 du Code du Commerce * Règlement des créances super privilégiées, selon accord du créancier en 12 échéances mensuelles, la première intervenant à la date du prononcé du jugement

l'article L. 626-20 et R 626-34 du Code du Commerce * Règlement des créances super privilégiées, selon accord du créancier en 12 échéances mensuelles, la première intervenant à la date du prononcé du jugement

, soit par un jugement de cession de tribunal ; Que le juge prud'homal ne peut non plus rechercher si l'emploi d'un salarié, dont le licenciement a été autorisé par jugement arrêtant le plan de cession

Code de Commerce, le débiteur devant justifier de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie de jugement

Stéphane CROCQ et Mme Christine ROBIN Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Anne-Gaëlle VINCENT, Greffière d'audience et en présence de Juge Commissaire M.

. : 2024J59 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 15 avril 2025 JUGEMENT ARRÊTANT LE PLAN DE REDRESSEMENT de SAS NAPAJ Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises

que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à l'annulation de la saisie-attribution pratiquée par la SNC sur leurs comptes bancaires, alors, selon le moyen, que tout jugement