Par jugement du 10 juillet 2020, le tribunal correctionnel a déclaré M. [L] coupable des faits susvisés. 6. M. [L] a relevé appel de cette décision. 7.

d'eux ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la Cour d'appel a fait une exacte application de l'article 382 du Code de procédure pénale et des principes d'ordre public régissant la compétence des juridictions

André X..., tout à la fois donneur d'ordre et auteur des falsifications manuscrites, sera renvoyé devant la juridiction correctionnelle" ; "alors que, d'une part, le principe de la présomption d'innocence

Gilberte, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 14 mars 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous

MOHAMED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 31 MARS 1981, QUI A DECLARE IRRECEVABLES SES CONCLUSIONS D'INCOMPETENCE DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y..

Le tribunal correctionnel a déclaré la société prévenue coupable des faits reprochés et l'a condamnée à 2 000 euros d'amende.

Guy, contre l'arrêt du 1er décembre 1987 de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et a dit qu'il devrait

n'est plus encourue à ce stade de la procédure en vertu de l'article 385 du code de procédure pénale ; "1°) alors que la juridiction correctionnelle est compétente pour constater la nullité d'une ordonnance

par une ordonnance du juge d'instruction de Draguignan du 25 novembre 2002 ; "1/ alors que, d'une part, la juridiction correctionnelle est compétente pour connaître des nullités de procédure quand

1987 qui, après relaxe de Z... du chef de blessures involontaires, a dit la juridiction pénale incompétente pour statuer sur l'action civile dirigée contre ce dernier ; Sur le pourvoi en tant qu'il est

civile constituée devant le juge d'instruction ne peut abandonner la voie de l'instruction préparatoire pour traduire quiconque, en raison des mêmes faits, par voie de citation directe devant la juridiction

n'a pas le pouvoir de modifier, et, à ce titre, lorsque l'arrêt attaqué, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, une ordonnance de non-lieu, renvoie la personne mise en examen devant la juridiction

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MAS Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle

Youssef, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1999, qui l'a condamné, pour outrage à agent dépositaire de l'autorité publique, à deux mois d'emprisonnement

de la Coopérative agricole d'amélioration de l'élevage et d'insémination artificielle du pays Basque et de l'Adour maritime (C.I.A.P.B.) irrecevables ; "alors, de troisième part, que, devant la juridiction

DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR AVOIR, ETANT MANDATAIRE SOCIAL DE LA SOCIETE ANONYME PHILIPS ET PAIN VERMOREL, ET DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE PROTECTION INCENDIE, EN CETTE QUALITE ET DE MAUVAISE

ET L'A RENVOYE DE CE CHEF DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOURS ; " POUR LE MOTIF QUE X... AVAIT VENDU CE CHARGEUR A Y...

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'ANGERS, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle

d'appel a condamné Jean-Claude Y... à payer une amende de 2 500 francs et a ordonné l'enlèvement de l'ouvrage édifié par Jean-Claude Y... ; " alors que les règles de procédure applicables aux juridictions

RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle