En ce qui concerne la méconnaissance des principes de sécurité juridique et de confiance légitime : 4.

Du point de vue de la sécurité juridique et de la légitimité de l'action des autorités publiques, il apparaît plus indiqué d'édicter des règles dans un règlement municipal que d'adopter des mesures fondées

  Paragraphe 2 a) "Prévue par la loi" et but légitime La décision de placer l'enfant en vue de son adoption, comme celles des juridictions, étaient prévues par la loi.

B fait état devant la cour n'établissent pas que le tribunal administratif compétent puisse être légitimement suspecté de partialité à son encontre. Par suite, le recours de M.

.; "et aux motifs adoptés des premiers juges que Raoul A..., qui, après la fuite de Marc B..., a continué à exploiter son entreprise, la SCI, a prétendu pour sa part n'être pour rien dans les malversations

Gaston X... et Mme Y... de la faculté qui leur était offerte d'adhérer à un contrat d'assurance décès, alors, surtout qu'ils pouvaient légitimement penser qu'une telle assurance avait été souscrite par

QUI L'A RECONNU LE 11 MARS 1959, A ETE LEGITIME PAR LE MARIAGE DE SES PARENTS CELEBRE LE 17 SEPTEMBRE 1960; QU'IL A ETE L'OBJET, LE 22 NOVEMBRE 1959, DE LA PART DE SES PARENTS, D'UN ACTE D'ABANDON

sa réserve héréditaire ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque deux époux modifient leurs conventions matrimoniales pour adopter

. ; 2°) d’enjoindre à ces autorités de mettre fin au placement de cet enfant et de le restituer à sa famille légitime sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard à compter de la notification

constituait une faute dans l'exécution du contrat de l'agent, la Cour d'appel a violé ce texte par refus d'application, alors, d'autre part, que les motifs par lesquels la Cour d'appel retient, par adoption

articles 320 du Code pénal, 1382 du Code civil, L. 611-1 et L. 611-10 du Code du travail, 429, d 430 et 593 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif par pure et simple adoption

. ; 2°) d’enjoindre à ces autorités de mettre fin sans délai au placement de cet enfant et de le restituer à sa famille légitime sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard à compter de la notification

que le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application de l'article 145 du code de procédure civile, dès lors que la mesure d'instruction sollicitée procède d'un motif légitime

Peuvent être adoptés (art. 347) : 1° Les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption ; 2° Les pupilles l'État ; 3° Les enfants déclarés abandonnés

rechercher si les personnes originaires d'Algérie s'étaient conformées au statut civil de droit commun à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination 3 juillet 1962, l'adoption

Cette ingérence a satisfait, selon lui, aux exigences de légalité, de légitimité et de proportionnalité.

CM/ResDH(2013)101 Seidova et autres contre Bulgarie Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme   (Requête n° 310/04, arrêt du 18/11/2010, définitif le 18/02/2011)   (adoptée

Q... a été adoptée conformément au contrat d'adoption conclu le 11 septembre 1975 ; qu'il sera relevé au surplus que le livret de famille de Mine X... I... et de M. F...