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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00184
4 février 2015
de son subordonné ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, pour en déduire l'existence d'un lien de subordination, que le candidat s'engageait à être disponible pendant le déroulement du jeu, à porter
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10379
10 avril 2019
son contredit ; que répond à l'exigence de motivation imposée par l'article susvisé, le contredit par lequel une partie, contestant une décision prud'homale d'incompétence, invoque l'existence d'un lien
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00209
13 février 2013
fond d'un contrat de travail apparent impose à l'entreprise déniant la relation de travail, l'obligation de démontrer que le bénéficiaire de ce contrat apparent ne travaillait pas en étant soumis à un lien
Chambre sociale
677f67b58c38f76f783033ef
8 janvier 2025
subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération, tandis qu'il est désormais admis qu'en présence d'une prestation de travail et d'un lien de subordination, le juge ne peut écarter l'existence
Cour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934b4
7 septembre 2016
X... a fourni un travail dans le cadre d'un lien de subordination.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10965
12 juillet 2018
de subordination, il n'existait aucun contrat de travail ; que le lien de subordination se définit par l'exécution d'une tâche sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01703
28 novembre 2018
d'autrui moyennant rémunération ; Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01650
14 septembre 2010
patronales et salariales versées à l'ASSEDIC ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QU'étant porteuses chacune de 26 % des parts de la maison de retraite et se considérant comme dirigeantes sociales sans lien
6079b1ae9ba5988459c53073
30 mai 2001
Pyrénées-Fédération chimie énergie CFDT en qualité de délégué syndical pour l'établissement Elf Atochem de Lacq, le tribunal d'instance énonce essentiellement que le critère du salariat consiste dans le lien
6079b2179ba5988459c55ae4
6 novembre 1975
DEBITEUR DES SOMMES RECLAMEES DU CHEF NOTAMMENT DE POTIER ET DE DAME X..., CONSIDERES COMME EMPLOYES A SON SERVICE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CARACTERISE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU LIEN
6079b0ec9ba5988459c50c2d
20 mai 1985
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'IL LUI APPARTENAIT DE RAPPORTER LES PREUVES DE LA REALITE D'UN LIEN DE SUBORDINATION A LA SOCIETE O.T.B., ALORS QUE, D'UNE PART
6079b1099ba5988459c510be
11 mars 1987
5e chambre sociale, 21 septembre 1984) d'avoir annulé ce redressement au motif que les " commissions " litigieuses ne correspondaient pas à un travail supplémentaire imposé par la SBA en raison d'un lien
6079b11c9ba5988459c51311
25 février 1988
alors que le cumul du contrat de travail avec le mandat social n'étant possible que dans la mesure où les fonctions techniques, distinctes des fonctions de mandataire social, sont accomplies dans un lien
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02653
19 décembre 2007
contrat de travail apparent et qu'il appartenait dès lors au mandataire-liquidateur d'établir que ce contrat aurait été fictif, le conseil de prud'hommes a, en énonçant à l'appui de sa décision que le lien
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10782
5 juillet 2017
Gérald X... ; qu'il résulte de l'ensemble de ces développements que la société Fimecor manque à rapporter la preuve de l'absence du lien de subordination dans lequel se trouvait M.
Pôle 6 - Chambre 10
6036468e70da42a824d3809b
18 novembre 2015
A titre principal, elle invoque la prescription de l'action en recouvrement des organismes sociaux' Subsidiairement, elle invoque l'absence de tout lien de subordination et l'absence de préjudice.
61372338cd58014677406fcb
27 janvier 1999
base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en fondant la qualité de salarié du gérant de la société Siegenia France sur l'existence d'un lien
cr
613726a6cd58014677427633
22 novembre 2005
s'analyser en une aide ponctuelle ; qu'il s'agissait d'une activité de secrétariat pour la société Artse dans laquelle Nadine Le Y... n'avait aucune autonomie ; qu'il apparaît qu'il existait bien un lien
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02156
7 décembre 2016
lien de subordination lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution ; que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par
Chambre Sécurité sociale
65b35c831d7564000872dc66
25 janvier 2024
Elle prétend revendiquer une absence totale de lien de subordination et l'existence d'un partenariat commercial indépendant.
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