des lieux loués; que, parallèlement, la société Pub-Kléber et M.

Sur l'arriéré locatif Selon l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

2] demeurant [Adresse 1] [Localité 3] comparante en personne, ET : DÉFENDEUR Monsieur [H] [J] né le 29 Mars 1978 demeurant [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, ni représenté, EXPOSE DU LITIGE

Les bailleurs ont assigné la locataire en paiement d'une provision correspondant à l'arriéré locatif.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats (commandement de payer, assignation, décompte locatif, état des lieux d’entrée justifiant de l’existence de la location) que Monsieur [H] [P] a cumulé

Il indique néanmoins que ce dernier est de nouveau débiteur d’une dette locative, outre le fait qu’il n’a pas justifié d’une assurance contre les risques locatifs.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2002), que, le 31 décembre 1991, les consorts X... ont donné en location

Sur la valeur locative Il résulte du rapport d'expertise que le local litigieux, à usage de restaurant-bar-glacier, situé sur la Promenade du Soleil à [Localité 1], et bénéficiant comme il l'a déjà

3] [Adresse 4] [Localité 4] Non-comparant, ni représenté Madame [B] [Y] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Non-comparante, ni représentée DÉFENDEURS EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé

Une concertation a eu lieu entre les parties, à l'issue de laquelle un accord a été trouvé pour l'octroi de délais de paiement au profit des locataires, à hauteur de 750,00 euros par mois, loyer compris

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Il convient, en conséquence, d’ordonner au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la société

reste en possession des lieux sans opposition du bailleur ; que pour dire qu'un nouveau bail s'était opéré au profit des consorts X..., l'arrêt a énoncé que les bailleurs n'avaient pas pris toutes les

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

à Mme [F] (la locataire) un appartement sis [Adresse 1] à [Localité 6], moyennant le versement d'un loyer mensuel de 310 euros hors charges.

, a délivré à celle-ci douze congés avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction ; que la locataire a assigné la bailleresse en fixation de cette indemnité ; Attendu que la société Exor