les opérations de partage qui seules peuvent permettre de déterminer s'il y aura lieu ou non à réduction. 8.

d'annuler le réquisitoire introductif d'instance dans la mesure où des éléments suffisants se trouvaient dans la procédure antérieure pour justifier l'ouverture d'une information dans les termes où elle

procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu

l'ouverture des plis.

de manque de base légale, le moyen critique, en réalité, une omission de statuer qui, pouvant être réparée par application des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu

dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure, Statuant à nouveau : juger que la société Aux saveur du midi n'est pas en état de cessation des paiements, juger n'y avoir lieu

déplacement de son mari ( 7907,80 € ), et des mandats envoyés par sa soeur et son compagnon ( 423,20) , des frais d'avocat engagés suite à son licenciement (3.108 € et 887,04 € ) , des dettes ayant donné lieu

Une plainte pour fraude fiscale a entre-temps été déposée, le 22 juillet 2014, par l'administration fiscale, donnant lieu à l'ouverture d'une procédure auprès du Parquet national financier.

sur le même fondement juridique, que celui qu'elle avait déjà mis à sa charge à l'issue de la vérification de comptabilité entreprise à l'encontre de la société De Borée Distribution et ayant donné lieu

prévenus, s'ils le souhaitaient, d'émettre toutes contestations utiles sur ce point ; que certes, la découverte de l'activité délictueuse commise au sein de la société PIP a également donné lieu

cour : - de la juger recevable et bien fondée en ses demandes ; - de réformer le jugement déféré en ce qu'il a prononcé sa liquidation judiciaire simplifiée ; - en conséquence, de dire n'y avoir lieu

Sur le bien-fondé de la contestation Sur la bonne foi Aux termes de l'article L 711-1 du code de la consommation, "Le bénéfice des mesures de traitement de situations de surendettement est ouvert aux

en faisant procéder s'il y a lieu, à l'ouverture des portes, avec l'assistance de la force publique, - en tant que de besoin, les autoriser à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant

action interruptive de prescription n'avait été engagée à l'encontre de la société dans le délai de quatre ans pour défauts de déclaration ou de paiement, en second lieu que l'ouverture de la procédure

[G] [W] et Mme [Z] [U] devant le présent tribunal aux fins de voir : - ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [S] [W] ; - désigner Me [B] [O], notaire

En l'espèce, les parties n'étant pas parvenues à un accord amiable sur la manière de procéder au partage, il y a lieu d'ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession

prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs, constitue une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu

Cora au paiement d'une indemnité de congés payés, la cour d'appel énonce qu'en application de l'article L. 122-12-1 du Code du travail, l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ayant eu lieu

] a formulé une proposition en application de l’article 252 du code civil, quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; Prononce le divorce pour altération définitive du lien

DECLARE recevable la demande en divorce présentée par Madame [C] [M] ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Madame [C] [F] [M], née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité