de conséquence trouvant son support dans le délit principal, lequel doit dès lors être préalablement caractérisé, en tous ses éléments ; qu'en l'espèce, le délit principal de faux en écriture privée

REIMS, en date du 28 mai 2001, qui, dans l'information suivie contre Daniel Y... du chef d'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

répression, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant trois ans, et aux réparations civiles ; "aux motifs que, "en dépit

cédé était inscrite au débit du compte courant de l'entreprise X... ; qu'en s'abstenant dès lors de constater l'existence d'un préjudice qu'aurait subi l'établissement de crédit, élément constitutif

L. et L.8231-1 du code du travail, ensemble les principes de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères, de nécessité et de légalité des délits et des peines et du principe du respect des droits de

la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 10 octobre 1991, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Examen des moyens proposés pour M.

marocaine du 10 août 1981, 16, 19 et 21 de la Convention franco- marocaine du 5 octobre 1957, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable des délits

que les faits d'injures et d'outrages poursuivis ne bénéficiaient pas de la loi d'amnistie ; "aux motifs qu' "aux termes de l'article 2-3 de la loi d'amnistie du 3 août 1995, sont amnistiés les délits

[Z] et la société [1] coupables du délit de travail dissimulé, alors : « 1°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 20 janvier 1993, qui, pour non-respect du débit minimal dans le lit d'un cours d'eau, l'a condamné à une amende de 5 000 francs

des cadres de la commune arrêtée le 11 janvier 2003, après mise en demeure de rejoindre son poste de travail au plus tard le 8 janvier 2003, avant de conclure à la réunion des éléments constitutifs du délit

juin 2006, qui, dans l'information suivie contre Michel X... du chef d'abus de biens sociaux, Michel Y... et Gilles Z... respectivement des chefs de recel et complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

; qu'en considérant, pour retenir les prévenus dans les liens de la prévention, que le concours financier apporté aux sociétés Sogecoma et Happy Fruits par la société X... était dénué de contrepartie

de confiscation du moyen de transport ; "alors que nul ne peut être condamné à deux peines pour une même infraction, un même fait par les juridictions du même Etat et que les délits d'importation ou

cour d'appel de ROUEN, du 3 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs d'escroquerie et organisation frauduleuse d'insolvabilité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 10 janvier 2006, qui, pour omission de porter secours et modification de l'état des lieux d'un crime ou d'un délit, les a

[F] du chef de complicité du premier de ces délits et les a condamnés pénalement. 6.

. ; ( ) à l'instar des premiers juges il y a lieu de dire qu'il n'y a pas place au doute dans cette procédure ; Sopnie X..., n'ayant aucune explication plausible sur la raison pour laquelle elle a encaissé

[L] pour les faits de détention, transport, et importation de produits stupéfiants, alors « que les juges ne peuvent déclarer la même personne coupable de plusieurs délits à raison du même fait lorsque