X... avait pour mission d'assurer la conformité au plan fiscal des transactions effectuées par la société Newedge, ses filiales et ses succursales en France et à l'étranger, et de régler avec les administrations

II- la société civile immobilière et financière Saint-Germain, société civile immobilière, a formé le pourvoi n° A 21-11.676 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

V..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse générale de sécurité sociale (

E..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse générale de sécurité sociale (

T..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse générale de sécurité sociale (

F..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse générale de sécurité sociale (

2 décembre 1996 par la cour d'appel de Lyon (audience solennelle, 1re et 2e chambres réunies), au profit du directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., (Direction des services fiscaux

  L’affaire porte sur un litige opposant l’administration fiscale au requérant.

X..., de Me Thouin-Palat, avocat du directeur des Services Fiscaux du département de la Marne, les conclusions de M.

les opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...]                                

Elles précisent que leur litige avec l'administration fiscale est définitivement terminé et que le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la Sarl Hôtel [Établissement 1],

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1991, qui, pour complicité de fraude fiscale, l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement

de Montpellier (1re chambre D), au profit de M. le receveur divisionnaire des Impôts de Montpellier-Nord, comptable chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité de M. le directeur des services fiscaux

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, dans le cadre du litige

[C] [J], contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 2014, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à

P..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. A...

à la vérification de comptabilité de cette société, également datée du 14 décembre 2017, qui comporte ces précisions, aurait été annexée à la proposition de rectification faisant l'objet du présent litige

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 17 novembre 1989 qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à deux ans