Y... la somme de 62 900 E à titre d'indemnité d'éviction, et l'indivision Y... à payer à la SCI LA LILLOISE la somme de novembre 2005.

Il n'y a pas lieu d'examiner, à ce stade, l'existence ou non d'une indivisibilité du litige, dès lors qu'il n'est pas soutenu que le désistement d'appel de la société QBE EUROPE entraînerait désistement

X... et Mme Y..., ès qualités, ont saisi le juge des référés afin d'obtenir la remise du solde du compte de l'indivision, déduction faite de la somme réclamée par le notaire au titre de ses honoraires

Pour déclarer caduc l'appel de Madame [G] [P], le conseiller de la mise en état a fait valoir que le litige était indivisible s'agissant d'une liquidation de dommages-intérêts avec une créance de la CPAM

Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui.

Monsieur [Z] [M] invoque cependant la prescription de l'action relative à ces créances revendiquées par son frère envers l'indivision, ajoutant que si le tribunal accueillait cette fin de non-recevoir

Paris, dans l'arrêt cassé, avait fixé à la somme de 2.902.648 francs le montant global de l'indemnité d'expropriation due à Melle X... pour ses trois parcelles, l'évaluation de chaque parcelle étant indivisible

X..., président Arrêt n° 1110 FS-P+B+I Pourvoi n° Z 16-21.499 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

- l'appelante ne rapporte pas non plus la preuve du profit qu'aurait retiré la communauté d'encaissements sur un compte bancaire ouvert à son seul nom, de fonds propres reçus dans le cadre des successions

T... sont créanciers de l'indivision successorale d'B...

est indivisible.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 avril 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

2023 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1071 F-D Pourvoi n° S 21-16.130 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

2023 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1072 F-D Pourvoi n° T 21-16.131 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUILLET 2025

2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1304 F-D Pourvoi n° P 15-22.865 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

EXPOSE DU LITIGE M.

pour l'indivision : 14 481,92 euros, - somme dues à l'indivision par M.

mai 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 213 F-D Pourvoi n° E 22-16.123 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

publique du 13 mars 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 107 F-D Pourvoi n° S 23-21.681 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM