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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

2è chambre

69e778d2cdc6046d4703f311

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

Facture FA00000438 du 31 mai 2022 16. Facture FA00000439 du 31 mai 2022 17. Facture FA00000440 du 31 mai 2022 18. Facture FA00000441 du 31 mai 2022 19. Facture FA00000452 du 30 juin 2022 20.

Source officielle

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CC

cr

6137263bcd58014677423f55

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

vidéo-surveillance, empreintes ADN, utilisation de sa carte bancaire et de son téléphone portable dans les localités ou leurs environs où les faits se sont déroulés, à des dates correspondant à leur commission, locations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4fe

Appel

18 avril 2012

18 avril 2012

Monsieur Antoine Y... est décédé le 21 mai 1998 et Madame Jacqueline A... est décédée le 17 mai 2008, laissant pour leur succéder un fils, César Y... et une fille Catherine Y....

Source officielle
TJ

Première Chambre

65a6dca647251e2b242563e7

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

du bien sis [Adresse 16]), - AUTORISER Monsieur [N] [D] et Monsieur [S] [D] à mettre en location le bien sis [Adresse 16]), - PRENDRE ACTE de l’accord des époux [E] pour la mise en location sous séquestre

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

695df73675782d5f060add85

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[T] [B], ayant pour mandataire la société Foncia Vexin, a donné en location à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301005

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Le maire de la ville de Paris est intervenu volontairement à l'instance. 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301004

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Le maire de la ville de Paris est intervenu volontairement à l'instance. 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304013_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 mai 2023 par laquelle le maire de Carcassonne lui a accordé une autorisation préalable de mise en location de son logement situé 22 rue Voltaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2401247_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Elle soutient que : - La Sarl Dude Tropic Location a fait l'acquisition du lot n° 5 d'un lotissement cadastré section AL n° 1581.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2102666_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

La SCI Rieu Locations a saisi le Tribunal d'une requête tendant à l'annulation de la décision 1er février 2021 par laquelle le maire de la commune de Rognonas l'a mise en demeure de procéder à l'élimination

Source officielle
CA

5e chambre civile

5fca68e83ce7dd52ae8f3e47

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

Constater que le mobil-home est d'ores et déjà entre les mains de la STE SIBLU France.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01554_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

La société Grenke Location et la commune d'Arronville ont conclu le 28 juillet 2017 un contrat de location de longue durée portant sur trois copieurs pour une durée de 21 trimestres moyennant le règlement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01164

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

de la surface exploitée à usage de garage, activité conservée par la cédante ; qu'un bail dérogatoire de sous-location a ainsi été conclu par un acte séparé du 25 juillet 2007 entre les sociétés Cambronne

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64eedcafbb2c32d969d352da

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

5] ; la SAS Via Location a mis ces deux véhicules à la disposition de la Distillerie Bel.

Source officielle
CC

civ3

613721bfcd580146773f6d54

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., à laquelle les époux Z... ont consenti une promesse de vente d'un appartement donné en location

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d317d0cdc6046d4741d8c4

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

. : P202000750 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 03 avril 2025 Chambre 2-5 SAS BCDL 33 avenue du Maine 75015 Paris

Source officielle
CC

comm

61372124cd580146773f14f7

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

(Maine-et-Loire), agissant ès qualités de syndic à la liquidation des biens de : La société à responsabilité limitée LE PRIVE, La société civile immobilière LE RELAIS DU CHATEAU, en cassation d'un

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021966167

Admin. suprême

26 février 2010

26 février 2010

B en vue de la tenue d'un spectacle de l'artiste Dieudonné A, dit Dieudonné ; qu'un document intitulé convention location de salle a été établi à cette fin, prévoyant la location de la salle Odyssée

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8191ccdc6046d4778e432

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

24 octobre 2022, la SAS ATHLON CAR LEASE a mis à la disposition de la SAS INGENIERIE SYSTEME ENERGETIQUE un véhicule de type TESLA MODEL Y d'une valeur unitaire de 43 408,33 € HT via un contrat de location

Source officielle
CC

cr

613725c7cd58014677420742

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

était organisé une vente de petite épicerie, de melons, de tartes et une prestation de service de baby-sitting était proposée ; que les services de police évaluaient à à peu près 442 les contrats de locations

Source officielle