lors de la réalisation d'opérations sur les obligations convertibles tout en pratiquant des opérations de face à face entre les clients de la table qui étaient prélevés d'écarts de cours sans en être

de la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière, publié au JO du 7 octobre 1988, applicable à l'année suivante, sa publication avait prévue

Il en va autrement quand l'intéressé est privé de liberté à raison de l'instance et que la loi prévoit que la Cour de cassation statue dans un délai déterminé. 9. Tel est le cas en l'espèce. 10.

Cette disposition est applicable devant la cour d'appel à l'égard des avocats constitués".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Seguy, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi,

de Paris compétent en application de l'article L. 721-5 du code de commerce, dès lors que les sociétés Pharmacies H... et K...

aux instances en cours, mais touchent le fond du droit ; que l'instance ayant été engagée le 22 septembre 1992, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1992 ayant institué l'article

aux instances en cours en application de l'article 17, III, du décret du 29 octobre 2018, il convenait de condamner la société LMI aux dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de

Elle conteste que la loi allemande soit seule applicable comme l’affirme la défenderesse.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

à la loi, a rendu le présent arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "La Nouba",

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "Auberge du Coeur

n° 76-664 du 19 juillet 1976 et du décret n° 76-746 du 4 août 1976 relatif aux dispositions réglementaires applicables au département de Saint-Pierre-et-Miquelon, les lois nouvelles et les dispositions

du 29 juillet 1881 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour a déclaré applicable aux faits en débat l'article

d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre civile), au profit : 1°/ de M.