La loi sur la procédure administrative Selon l’article 51 de la loi sur la procédure administrative (ci-après la LPA), en cas d’annulation d’un acte administratif par les juridictions administratives

Elle a ajouté que la loi sur la procédure électorale ne définissait pas ce qui en constituait une violation, ne posait aucun critère permettant de déterminer ce qui devait être considéré comme un cas d

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 567 du Code de procédure pénale, 9, alinéa 1, de la loi du 10 mars 1927 et 34, alinéa 1, de la Convention franco-marocaine d'aide mutuelle

du 10 mars 1927 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors de l'audience, Irina X... était assistée

de loi interprétative et ne rétroagit donc pas à la date d'entrée en vigueur de la loi ancienne ; que toutefois cet article de la loi précitée procède d'une loi relative aux procédures civiles d'exécution

et charges locatives ; que ce moyen était péremptoire dès lors que selon l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 le commandement de payer doit contenir, à peine de nullité, le montant mensuel du loyer

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 29 mai 2024, le procureur général a notifié à M.

Sur la recevabilité du pourvoi, relevée dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Décision 2.3.1999 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal établi par la loi Procédure spéciale pour les ministres devant la Cour de cassation appliquée à des personnes n’ayant pas

n° 2005-845 du 26 juillet 2005 a rendu immédiatement applicable aux procédures en cours les chapitres 1er et 2 du titre V du livre VI du code de commerce dans leur rédaction issue de ladite loi, à l'exception

, "composée comme ci-dessus, en présence du greffier", a rendu son arrêt ; "alors que, d'une part, le greffier ne peut en aucun cas être présent lors du délibéré de la chambre d'accusation ; qu'ainsi

1950 -, qui renvoie à la loi générale sur la procédure administrative).

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

l'administration ; En ce qui concerne la procédure de rectification d'office du chiffre d'affaires : Considérant qu'aux termes de l'article 108 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992, portant loi de

irrecevable, alors, selon le moyen, que l'appel fondé sur le dispositif légal de désendettement des rapatriés, qui invoque nécessairement un excès de pouvoir du juge judiciaire ayant statué bien que la loi

que "nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi

655 § 2 de la loi sur la procédure pénale ne trouvait à s’appliquer.

Maria Angeles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 février 2003, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du Gouvernement