A... mais non contre la MAF ; Considérant que le métreur, en sa qualité de professionnel chargé de mesurer un lot de copropriété en vertu de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 doit, à tout le moins

L'acte sous seing privé stipule que la superficie de la partie privative du lot de copropriété vendu, 'dans la mesure où les lots de copropriété sont soumis aux dispositions de l'article 46 de la loi du

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme Gisèle X... s'était prévalue lors de l'assemblée

Maître Gaëlle YHUEL-LE GARREC de la SELARL YHUEL-LE GARREC, avocat au barreau de LORIENT Défenderesse JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS, Présidente GREFFIER : Madame Sandrine LE HYARIC, lors

qu'ayant relevé que la demande de restitution de sommes indûment versées était relative à l'exécution d'une décision sur opposition du syndicat entre les mains du notaire chargé de la vente de deux lots

L'appelant précise n'être entré en possession d'aucun lot de copropriété, à ce jour.

[R] [F] sont propriétaires indivis des lots de copropriété n° 39 et 72 au sein d'un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 6], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

l'arrêt attaqué (Orléans,9 mars 2007), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3e,12 octobre 2005, pourvoi 04 18 511), que les consorts X..., qui avaient constaté l'apparition de désordres dans leurs lots

Soltner, avocat du Comptoir des entrepreneurs, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des Mutuelles du Mans, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

. ; que selon acte notarié du 14 octobre 1987, il a été procédé au partage de divers lots de copropriété, lesquels ont été attribués en pleine propriété à M.

Les époux [G] exposent que si le règlement de copropriété prohibait l'exploitation d'un restaurant dans leur lot, Mme [K] avait toutefois donné son accord à celle-ci et dans la mesure où la copropriété

Y..., propriétaires de lots de copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins du Casino en nullité d'une assemblée générale et qu'ils ont étendu leur demande aux assemblées

dite "loi Malraux", ont acquis, selon un acte instrumenté par M.

lots de copropriété donnés par [O] [Y] sous réserve d'usufruit à [F] [Y]). 4.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 11 mars 2013 GREFFIER Lors des débats Mme Valérie FRANCILLETTE, Greffière

Il est jugé, par ailleurs, que le droit de délaissement n'est pas applicable aux lots de copropriété, qui ne portent que sur une quote-part indivise du terrain (3e Civ., 10 mars 1982, pourvoi n° 81-70.312

[...], aux termes de l'état descriptif de division du 24 mai 1977, qui a valeur contractuelle puisqu'il figure au sein du règlement de copropriété, la copropriété située [...] est divisée en douze lots

ses demandes, l'arrêt retient que selon l'état descriptif de division, le lot n 18 consiste en un lot portant le numéro 20 avec les 37/ 1000e de copropriété du sol et des parties communes et les 20/ 1000e

[Z] et [X] [S] et Mmes [M] et [R] [S] (les consorts [S]), propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont assigné Mme [P] [V], propriétaire de lots contigus, bénéficiant

Ils font valoir que Mme [J] n'a pas qualité pour contester l'assemblée générale ou la recevabilité de l'appel n'étant qu'usufruitière des lots de copropriété ; que le jugement a bien été signifié à avocat