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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 575 résultats pour « mandat de location »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
Les membres non fonctionnaires de la commission sont nommés pour un an et leur mandat est renouvelable par tacite reconduction.
Article D1123-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 85
Le mandat des membres de la commission, y compris celui du président, est de trois ans renouvelable une fois.
Article 411
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.
Article D45-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92
Le mandat de dépôt à effet différé emporte obligations pour le condamné qui n'est pas détenu pour une autre cause :
Article L4122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 65
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection du conseil national et la durée des mandats de ses membres.
Article LO230-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 26
Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal.
Article LO340-1
Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller régional.
Article R5312-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 97 > 57
Son mandat est renouvelable.
Article LO194-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 98
Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller départemental.
Article R4124-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 34
Les militaires faisant acte de volontariat doivent remplir, à la date du début du mandat, les conditions suivantes :
Article 5
correspondant à l'année mentionnée au III de l'article 4, les ordonnateurs des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique peuvent, avant l'adoption du budget primitif de cet exercice, mettre en recouvrement les recettes, engager, liquider et mandater
Article 1
Nonobstant toute disposition réglementaire contraire, le président du conseil d'administration est, dans les entreprises auxquelles est applicable l'article 11 de la loi du 26 juillet 1983 susvisé, nommé pour la durée de son mandat d'administrateur.
Les procédures de mandatement d'office ou d'inscription d'office prévues, s'agissant de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics, à l'article 208-11 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée susvisée et, s'agissant
Article L518-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 51 > 20
La Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre des missions mentionnées à l'article L. 518-2, peut, après autorisation des ministres chargés de l'économie et du budget et par convention écrite, se voir confier mandat par l'Etat, ses établissements
Article R7125-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56
, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble des ressources perçues au titre des revenus du travail, des revenus de substitution ou des indemnités liées à d'autres mandats
Article R7227-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57
Article R811-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 88
L'administrateur judiciaire salarié investi d'un mandat de membre de la commission nationale d'inscription et de discipline ne peut pas participer aux délibérations ni aux votes sur des questions disciplinaires concernant l'administrateur judiciaire titulaire
Article R914-10-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 01
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants des maîtres, membre titulaire ou suppléant de la commission consultative mixte, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de démission de son emploi ou de son mandat de
Article D452-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 94
La durée de leur mandat est de dix-huit mois. Il est renouvelable.
Article D122-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 21
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