- signé par Madame Colette PERRIN, Présidente et par Madame Emmanuelle DAMAREY, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **** FAITS ET PROCEDURE

D et Mme C, les a déclarés inéligibles à toutes les élections pour une durée de six mois à compter de la date de notification du jugement et les a déclarés démissionnaires d'office de leur mandat de conseiller

nombreuses années et notamment avant les travaux litigieux de 2010, que l'existence d' "une grande fissure" était connue même des voisins dès 2010 et que la venderesse n'avait supprimé la mention du mandat

ne pouvait être déclaré coupable du délit de contrefaçon prévu par l'article 426 du Code pénal, dès lors que, comme la Cour de Paris l'avait relevé, les projections qu'il avait organisées étaient gratuites

E soutient que : - la décision est illégale, car elle mentionne qu'il exerce le mandat de membre du comité social et économique (CSE) mais n'indique pas qu'il était également investi du mandat de secrétaire

il a bénéficié d’un accord atypique ou d’usage avec la société Auchan le dispensant totalement d’occuper son poste, à l’instar des conditions dans lesquelles le délégué syndical central exerce son mandat

X... par la société Arlym, en se contentant de constater que le commissaire aux comptes Escalier avait relevé l'existence d'anomalies dans la comptabilité, sans préciser ni leur nature ni leur gravité,

libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a décidé le placement en détention provisoire d'André X... et, redonnant plein et entier effet au mandat

X... était aussi présent que d'habitude, téléphonant pratiquement tous les jours, n'est pas de nature à dépouiller son attitude de la gravité dénoncée, à savoir que la maison d'enfants avait fonctionné

[C] [V], dûment mandaté LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉCONOMIE [Adresse 19] [Adresse 19] [Localité 12] Représenté par Mme [B] [K], dûment mandatée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

LUI DU CHEF D'ATTENTAT A LA PUDEUR, A INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION LE METTANT EN DETENTION PROVISOIRE APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N° 80-1041 DU 23 DECEMBRE 1980 ET A DIT QUE LE MANDAT

M..., épouse U..., et en ses dispositions civiles et, l'infirmant sur la peine, l'a condamnée à cinq années d'emprisonnement, dont une avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans et a décerné mandat

] le pouvoir d'avoir pu négocier pour son compte, en se référant aux articles 5-1 et 6-4 du contrat dont il ressort que les conditions de prix et les formalités de paiement étaient définies par le mandant

que les documents émis par la société Éditions Atlas à destination exclusive de ses agents, il ressort encore que Z... avait, dans certains cas, la possibilité de consentir des remises de 3 %, la gratuité

d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la procédure de licenciement engagée par la société à l'encontre de

Le licenciement étant fondé, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande du salarié en paiement de la somme de 733.146,12 € au titre de la perte d'une chance de céder les actions gratuites.

HOLMAN, Conseiller, faisant fonction de Président, rédacteur, Madame BOISSEL DOMBREVAL, Conseiller, Madame VALLANSAN, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 22 Mai 2008 GREFFIER : Mme LE

Eu égard au principe de gratuité des fonctions ainsi énoncé, les fonctions de maire ne peuvent pas être regardées comme des activités rémunérées au sens de l’article 37-15 du décret du 30 juillet 1987

Attendu que ce mandat, qui se trouve intégré à un dossier intitulé 'dossier de réservation SNC Réunion environnement', charge donc le mandataire y désigné de rechercher et proposer à son mandant une opération

euros ; Mais attendu qu'ayant, d'une part, retenu souverainement que l'agent immobilier, qui avait manqué à son devoir de conseil et d'information sur la qualité du bien objet du mandat