En raison du déblocage partiel du prêt, elle a été ramenée à la somme de 495,37 €. La mensualité de remboursement du prêt consenti le 7 juin 2008 était de 1 596,61 €.

la dépendance juridique et économique du mandataire ; que, contrairement à ce que soutient la société LA FRANOEAISE DES JEUX, la clientèle est au moins partiellement commune, comme l'exprime d'ailleurs

à ses obligations contractuelles, le tribunal arbitral a condamné chacune d'elles à payer à l'autre une certaine somme, la première au titre d'une indemnité contractuelle de résiliation, la seconde à

à ses obligations contractuelles, ce manquement ne caractérisant toutefois pas une faute grave, l'arrêt, qui en déduit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, condamne l'employeur

Il appartient au salarié de faire la preuve des manquements invoqués et de ce que ceux-ci sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle.

, sans manquement de la part de la banque à ses obligations contractuelles ; qu'il ne peut certes être déduit du remboursement partiel des virements frauduleux par la banque, une reconnaissance implicite

a relevé que, dans sa lettre du 30 avril 1987, Mme X... précisait "qu'à ce jour" le contrat de travail se trouvait résilié du fait de la SIP ; qu'ayant retenu que cette dernière avait effectivement manqué

Le 10 janvier 2024, Madame [L] [O] a interjeté appel partiel du jugement.

, de réformer le jugement en ce qu'il a partiellement fait droit aux demandes de Suberdine au titre de la responsabilité contractuelle, et d'ordonner la restitution à Orange, de la somme de 12 millions

ses manquements ; qu'à cet égard, l'auteur d'un manquement qui est à l'origine de l'aggravation d'une situation dommageable préexistante est tenu de réparer le préjudice qui résulte de cette aggravation

le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que le prestataire de services d'investissement est tenu, dès l'origine des relations contractuelles

Monsieur [W] [H] des préjudices subis, à savoir : * 27.974,45 € TTC au titre du préjudice causé par la signature d'un contrat dont le but contractuel défini n'a pas été atteint, * le manque à gagner

a été engagée le 1er mars 1999 par l'association pour l'insertion des personnes handicapées physiques domicile 80 (association GIHP domicile 80) en qualité d'aide ménagère auxiliaire de vie à temps partiel

Le 25 novembre 1995, la société Supercham a signifié à la société Prodim la rupture de leurs relations contractuelles.

les conditions de la résiliation du solde du contrat n° 794 du novembre 2006 ; - jugé régulières et conformes aux dispositions contractuelles les conditions de la résiliation partielle portant sur la

Aixam Mega dans le territoire contractuel ; qu'en conséquence, l'absence de vente durant le 1er semestre 2009 ne suffit pas à établir un manquement de la société Auto Propulsion à ses obligations

s'agissant de la pelle sur chenille de marque Doosan.

F... a manqué à l'obligation contractuelle de tentative préalable de recherche d'accord amiable qui lui incombait, en vertu de l'Article 13 des contrats, du fait du silence par elle conservé suite à la

Sur la qualification de la relation contractuelle Attendu que M.

Elle s'oppose à la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet en faisant valoir que les parties à un contrat de travail à temps partiel peuvent